LE DOMAINE PUBLIC, AUTORISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS PRIVES DES TIERS, SEULS RESERVES LORS DE L'ATTRIBUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UN CERTIFICAT

A SAINT-RAPHAEL DANS LE LOTISSEMENT ESTEREL-PLAGE, LOT N° 1036, AU PRIX DE 335000 FRANCS, EN AFFIRMANT QUE CET IMMEUBLE REPONDAIT AUX NORMES DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 2 FEVRIER 1965 (DOSSIERS

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'EST ENGAGEE A ACHEVER LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET A LIVRER LES APPARTEMENTS VENDUS, AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1972, AINSI QU'A NOTIFIER A L'ACQUEREUR LE CERTIFICAT

POURRONT EXERCER LEUR ACTIVITE BEAUCOUP MIEUX QU'AUPARAVANT, AVEC UNE MODERNISATION TECHNIQUE ET UN CONFORT INEXISTANT DANS L'IMMEUBLE SINISTRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE

chauffage des autres logements ayant fait l'objet des mêmes travaux de réhabilitation il n'avait pas été posé de robinet d'arrêt, la cour d'appel en a exactement déduit, d'une part, que l'absence de certificat

Albion auto, concessionnaire de la société Fiat auto France ; qu'ils ont assigné celle-ci en référé aux fins de remise sous astreinte du procès-verbal de réception par le service des mines et du certificat

au permis de construire obtenu » ; que les époux Q... ont obtenu cette attestation de la mairie le 13 novembre 2012, énonçant qu' « aucun avis comportant des motifs s'opposant à la délivrance du certificat

des planchers" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs et dès lors qu'il résulte en outre des énonciations du permis de construire, rapportées par l'arrêt, et de l'arrêté du maire portant refus du certificat

aux plans joints à ce permis et, notamment, avec une extension approximativement chiffrée à 35 m2 ; que le certificat de conformité a été refusé au prévenu par arrêté du 29 mai 1989 ; que les policiers

Y... et la SCI le Cloître, que sa garantie, donnée sous forme de cautionnement, était limitée aux seuls travaux permettant la délivrance du certificat de conformité, c'est à dire ceux relatifs à l'implantation

débats que EDF n'a raccordé l'immeuble en question que le 15 décembre 2004 pour les parties privatives et le 21 décembre 2004 pour les parties communes, France Télécom n'ayant pour sa part émis un certificat

que les mises en conformité des appareils à lumière pulsée qu'elle poursuivait « auprès de la société CPL » pouvaient se réaliser « soit par l'obtention d'un certificat de conformité CE permettant l'apposition

X..., suivie d'un procès-verbal de recollement et d'un certificat de conformité sans réserve, démontrant que l'implantation avait été faite à la demande expresse de M.

l'installation en façade de l'immeuble de la ventouse nécessaire au fonctionnement de sa chaudière à condensation, il n'est pas démontré que les travaux n'ont pas été exécutés dans les règles de l'art, un certificat

., propriétaire d'une parcelle voisine dans le même lotissement, a entrepris, début 1999, d'y faire construire une villa ; que les époux X..., soutenant que la construction de Mme Y... n'était pas conforme

jugée en matière administrative ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la culpabilité de X... et prononcé une peine d'amende à son encontre ; "aux motifs que "X... ne saurait se prévaloir d'un certificat

de lotissement a été délivré par le préfet le 26 octobre 1971 ; que Mme Y..., ayant acquis un lot, a obtenu un permis de construire en 1979 et fait construire une maison pour laquelle un certificat de

toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a, de surcroît, constaté, en premier lieu, que le constructeur avait commis une faute en délivrant un certificat

Y... et Z..., alors respectivement salarié en charge de la certification et directeur général adjoint de la société Tamaris industries, que la pratique généralisée consistant à établir des faux certificats

décrits dans la déclaration préalable, il était relevé de notables extensions de surface en rez-de-chaussée et en rez-de-jardin par rapport à la construction initiale qui avaient fait l'objet d'un certificat