société Pincède Puckridge, entreprise relevant de la Convention collective de la miroiterie, mais exerçant à titre secondaire une activité de bâtiment, commandement d'avoir à payer la somme mise à sa charge

ASSUJETTIE, ETRE EFFECTUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QUE CE N'EST QU'EN CAS DE CONTESTATION QUE SA DECISION DOIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION CHANTS

2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Thesaurus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé

Y..., font grief à l'arrêt d'annuler son affiliation souscrite à effet du 7 mai 2009 au contrat AGF Soluxis Platinium conclu auprès de l'assureur, de débouter, en conséquence, Mme Edith X... de sa demande

A UTILISE COMME ENQUETEUR CARBILLET ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE EN RETRAITE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE, DU CHEF DE SON ACTIVITE D'ENQUETEUR CARBILLET DEVAIT ETRE AFFILIE

X... a été affilié en qualité d'artisan brodeur aux Assurances vieillesse des artisans Nord (Ava Nord), du 1er février 1969 au 30 septembre 1998, date à laquelle il a été déclaré en liquidation judiciaire

Compagnie de travaux subaquatiques international le 3 septembre 2009 pour l'exécution d'un chantier à Mayotte ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 14 janvier 2010, lequel a été pris en charge

ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE BATIMENT ET EXPLOITE EGALEMENT EN FRANCE UN FONDS ANALOGUE POUR LEQUEL IL EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DE LILLE ; QUE, POUR DECIDER QUE, SUR JUSTIFICATION DE SON AFFILIATION

CE CHEF, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SONATA A PAYER UNE INDEMNITE A DAME Y..., VEUVE D'X..., LEQUEL, ENTRE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE AVEC LA QUALIFICATION DE CADRE, ETAIT DECEDE AVANT D'AVOIR ETE AFFILIE

Il ne peut en outre bénéficier des dispositions de l'article L 161-25-3 du code de la sécurité sociale relatif à la prise en charge des soins immédiats d'urgence puisque sa pension retraite ne rémunère

litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au ministre chargé

L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES

COMMISSION SAISIE LE 26 NOVEMBRE 1976 APRES EXPIRATION DU DELAI A CONSTATE LA FORCLUSION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES ETABLISSEMENTS CHILLOT RECEVABLES EN LEUR RECOURS CONTRE LA DECISION D'AFFILIATION

décidant l'affiliation par la CAVIMAC de M.

antérieure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, durant la période en litige, les dessinateurs ayant travaillé pour le compte d'Omnium technique service étaient affiliés et cotisaient

au chômage, aucun texte ne prévoyant que les trimestres ne sont pas comptabilisés tant qu'il n'y a pas cessation d'affiliation.

‘Sont affiliées les personnes non salariées exerçant à titre libéral les professions de chargés d'enquêtes, secrétaires à domicile, écrivains publics, esthéticiennes, vigiles et assimilés.'

A BENEFICIE D'UNE RENTE DE SURVIVANT A LA CHARGE DU REGIME GENERAL; QU'ELLE PERCOIT AUSSI DEPUIS LA MEME DATE UNE PENSION DE REVERSION SERVIE PAR LE REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET QUE LA CAISSE DE

les institutions de sécurité sociale et de retraite des autres Etats membres ainsi que les juridictions de ces Etats ; qu'il incombe à la partie intéressée qui entend contester la validité de son affiliation

ARRET N° 1 SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE [U], AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE, AVAIT ETE VICTIME EN SEPTEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT