le moyen : 1 / que l'assignation en référé expertise faite par l'assureur subrogé dans le bref délai de l'article 1648 du code civil interrompt la prescription ; que cette interruption profite à l'assuré

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1351 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'autorité de la chose

B..., alors, selon le moyen : 1°/ que le courtier grossiste est tenu d'une obligation de conseil lorsqu'il transmet les documents contractuels à l'assuré et qu'il échange des courriers avec le client

être contredite par Mme Q..., affirmait que cette dernière ne s'était pas manifestée dans le délai de deux ans à compter du dernier envoi en août 2006 du volet social relatif au complément de libre choix

dans ses rapports caisse/assuré.

de 2 000,00 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article R.615-51 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un assuré

La société Agrovin est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la société Axa France IARD (la société Axa). 2.

inanimée est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il

Z..., assuré auprès de la Macif Ile-de-France ; que M.

Hervé Z... n'aurait plus d'avocat ; qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé ; que

Racaud), assurée auprès de la société Caisse Groupama Centre-Atlantique (la société Groupama), un tombereau destiné à un chantier de transfert de sable.

contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable, entendu comme la cause du dommage, à la date de la souscription de la garantie ; que

contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable, entendu comme la cause du dommage, à la date de la souscription de la garantie ; que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

exactitude et la bonne foi de son auteur ; Attendu d'autre part, que seul le jugement du 18 janvier 1988 s'étant prononcé sur la nullité du contrat, le moyen tiré de la violation de l'autorité de la chose

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 1998), qu'une collision s'est produite le 15 septembre 1989 entre une motocyclette, pilotée par Thierry X..., assuré

la remise de l'une des choses énumérées à l'article 408 du Code pénal ; qu'en se bornant en l'espèce, pour déclarer X... coupable d'abus de confiance, à relever des circonstances établissant qu'il avait

Après avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée des pertes d'exploitation subies en raison de la crise sanitaire, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de

au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il avait été remédié aux désordres au jour où elle statuait ni que les