X... avait refusé de se déplacer sur un autre chantier malgré une clause de mobilité insérée dans son contrat de travail; qu'elle a pu décider, en l'état de ces constatations et après avoir fait ressortir

qui, imposant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne constitue pas une clause compromissoire, se trouve cependant insérée dans un avenant au contrat de travail

que Mme X... n'avait subi aucun préjudice du fait de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail puisqu'elle était "en arrêt maladie" ; qu'en la condamnant à lui verser des dommages-intérêts

contractuelle a pour objet de contractualiser un avantage issu du statut collectif de l'entreprise, sa portée doit nécessairement s'apprécier au regard des dispositions du statut collectif ; qu'au cas

de non-concurrence post-contractuelle insérée au contrat de franchise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de non-concurrence, même limitée dans l'espace et le temps, est nulle si elle prive

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en tant qu'il a rejeté les demandes de M.

moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été embauchée le 17 avril 1989, en qualité de femme de ménage, par la société ENIS, entreprise

protégé sont soumis aux dispositions de la convention collective applicable à l'organisme gestionnaire compte tenu de l'activité exercée par celui-ci, la cour d'appel a retenu que l'activité de l'entreprise

Olivier X..., d'une société X... prestations, entreprise de pompes funèbres, rejointe par M.

BAIL A METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, QUALIFIER LE CONTRAT TOUT A LA FOIS DE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET DE CONTRAT D'ENTREPRISE

en son entier la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de la salariée, motifs pris qu'elle prévoyait une minoration financière en cas de démission, la cour d'appel a violé l'article

réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1° qu'en admettant que l'employeur ait pu recourir, pour établir le fait reproché au salarié, à un mode de preuve illicite, à savoir l'installation, à l'insu

l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère, (UFC 38), a sollicité la suppression dans les contrats-types de vente proposés par la société Gauduel, concessionnaire de la marque Ford France, de onze clauses

; qu'après avoir démissionné par lettre du 10 mai 1991, il a quitté effectivement l'entreprise le 19 août 1991 ; que la société Agence Bertrand, lui reprochant d'avoir contrevenu à la clause de non-concurrence

Considérant que la société UFIFRANCE qui a inséré les clauses litigieuses dans le contrat de travail de Monsieur X..., les sachant illicites, puisqu'elles ont déjà été sanctionnées dans le passé, notamment

de mobilité ; que c'est par erreur que l'employeur a revendiqué par erreur dans le courrier litigieux l'application de la clause de mobilité insérée au contrat de travail, tout en insistant expressément

cette entrave à la liberté de démissionner, s'ajoute une restriction à la liberté du travail dès lors que l'article 15 de l'accord d'entreprise institue une clause de non-concurrence qui coïncide avec

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT VALABLE CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE BIEN QU'ELLE NE COMPORTAT PAS DE LIMITATION DANS LE TEMPS AUX MOTIFS QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que la clause insérée dans l'article 12 du contrat de travail était valable et condamné l'employeur à verser à la salariée

de non concurrence frappée de nullité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... prétend que la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail était nulle car elle ne prévoyait pas de contrepartie