apos;acte de la rupture du contrat de travail était néanmoins justifiée au motif que la société Altedia avait imposé en juin 2009 un changement des conditions de travail à Mme [F], cependant que le statut

Z... avait nécessairement perdu des compétences techniques en raison de l'écoulement du temps, n'apparait pas fondé sur des motifs suffisamment pertinents ; que les deux refus de M.

et des fonctions comparables, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L.1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

[K] relevaient bien de l'annexe 4, groupe 3, au statut cadre coefficient 113 de la convention collective applicable et au surplus qu'il était reconnu comme un professionnel très compétent, était

Il a saisi le 21 juillet 2011 la juridiction prud'homale, invoquant notamment être victime de harcèlement et de discrimination syndicale.

prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation de la perte de l'emploi consécutive au licenciement pour inaptitude ; que la salariée appelante n'a pas répondu à l'irrecevabilité

Au sein de cette agence, il était seul avec un guichetier classé en catégorie C.

par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) ; qu'il a été titularisé salarié conventionné de la CCAS le 3 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction

U... et le syndicat CGT SKF France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué au fond et d'AVOIR débouté le salarié et le syndicat de toutes leurs demandes.

prévalait pour rattacher le contrat de travail à la loi vietnamienne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer

prud'homale pour solliciter l'annulation de cette clause et le salarié a alors contesté le bien fondé de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Issoire, en qualité de vendeuse-caissière ; que victime d'un accident du travail, elle a été placée en arrêt de travail ; qu'elle a saisi la juridiction

Y..., précédemment désignée comme mandataire judiciaire, a été prolongée dans ses fonctions jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ; que le 2 mai 2013, la salariée a saisi la juridiction

C'est à l'employeur qui conteste l'utilisation des heures de délégation, de saisir la juridiction compétente.

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11072 F Pourvoi n° F 15-16.073 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Q....

; qu'estimant que son employeur ne respectait pas ses obligations contractuelles, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 avril 2013 et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le

Le 10 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail, de demandes d'indemnités

L'absence d'attribution d'avancement devra être clairement motivée et exprimée » ; que l'accord dénommé « protocole suite revendications conduite » du 25 avril 2006 dispose que « 18 à 24 mois après le

L... a les compétences d'être à qualification N2P2.

Sur la demande de sursis à statuer Par conclusions déposées le 12 décembre 2016, maîtres Maisonneuve, Grelon et Bertrou, avocats de Mme X..., ont demandé qu ' il soit sursis à statuer, au motif que la