liquidation judiciaire de la société Bricotou, le créancier a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour faire droit à sa demande, la cour d'appel a retenu que les clauses

prévaloir du silence de son cocontractant comme d'une acceptation à la formation du contrat qu'incombe la charge de prouver que ce silence valait bien, objectivement et sans équivoque, acceptation des clauses

X... conclut à l'irrecevabilité de l'action des époux H... à défaut pour eux d'avoir respecté cette clause contractuelle et fait valoir qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout

Si la première demande de mutation géographique était conforme à la clause contractuelle de mobilité géographique en Charente ou en Dordogne, la seconde ne l'était plus.

été engagé en qualité de directeur commercial par la société Transports "La Flèche Bleue" par contrat à durée indéterminée du 5 octobre 1999 ; que l'article VII du contrat de travail comportait la clause

la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, la cour d'appel a notamment énoncé que l'interdiction faite à M.

X... au paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société une indemnité pour infraction à

conséquence, débouté la SCI Les Louvières de sa demande tendant à voir condamner la banque à lui rembourser le trop perçu à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'appui de sa demande en nullité de la clause

verser aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de clause

DE RESILIATION EGALES AU TOTAL DES LOYERS NON ENCORE ECHUS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EST NULLE POUR ABSENCE DE CAUSE LA CLAUSE CONTRACTUELLE QUI PREVOIT L'EXECUTION TOTALE ET ANTICIPEE

A OBTENU A DEUX REPRISES LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SUPER NIMES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE CETTE CLAUSE DU CONTRAT, EN RAISON DE CE QUE MIALHE ET LES DOCKS MERIDIONAUX, AUTRES

une mesure de saisie-revendication d'établir le caractère apparent du droit qu'il invoque ; qu'en l'espèce, le droit invoqué par la société Natixis Lease était celui fondé sur la mise en oeuvre de la clause

soumis, la cour d' appel qui, par un motif non critiqué, a relevé que, dans le mois du commandement délivré le 21 septembre 2010, la locataire n'avait pas garni les lieux conformément aux clauses

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause

négociateur en produits pétroliers par la société National Utility service France (NUS) ; qu'il a donné sa démission le 9 mai 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de la clause

à 124 136,01 euros la condamnation prononcée à la charge de cette banque et à leur profit, après compensation des créances réciproques, alors « que l'obligation pour le juge national d'écarter une clause

DE LA VALEUR D'UNE CHOSE ASSUREE, AU RESPECT DE LA GARANTIE ILLIMITEE A LAQUELLE IL S'EST ENGAGE ENVERS L'ASSURE, LA REGLE PROPORTIONNELLE EDICTEE PAR LA LOI A DEFAUT DE CLAUSES CONTRACTUELLE ADOPTANT

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 novembre 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, que la cour d'appel, en retenant que la simple référence dans la clause

X... avait soutenu avoir vainement demandé à la société Cofidis la mise en oeuvre de la clause contractuelle de médiation ; qu'en déclarant que les prétendus manquements contractuels de cette société n'étaient

..., engagée le 1er mai 1991 par l'association du Centre Louis Jouvet en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 juillet 1996 ; Attendu que pour déclarer nulle la clause