XX... et 27 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

F... et 23 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

XI... et 40 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

N... et 18 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

que la résiliation amiable du bail consenti à la société Café du Grand Balcon n'était nullement démontrée aux termes des actes de juillet et décembre 1986 auxquels était partie la société SNCC, aux droits

(la société) ; qu'il a arrêté son travail pour raison de santé à compter du 18 mars 2010 et été reconnu atteint d'une maladie professionnelle n° 57 pour l'épaule droite, par la caisse primaire d'assurance

L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 2003 par la société Au pain gourmand, aux droits

III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1º Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois

Versailles à compter de juin 2003 ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale le 26 juillet 2004 d'une demande de rappel de salaires et de congés payés afférents et de réintégration dans son emploi à plein

l'association VVL à compter du 26 septembre 2002 ; qu'il en résultait que l'absence du salarié ne pouvait lui être imputée qu'à compter du 26 septembre 2002 ; qu'en considérant que le licenciement prononcé

part, que l'aveu ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit; qu'ainsi, en déduisant la preuve de la livraison de l'immeuble de deux courriers dans lesquels M.

et de prononcer son expulsion à défaut de libération des lieux occupés, alors : « 1°/ que si le bailleur ne répond pas dans le délai de trois mois à la suite de la demande de renouvellement du preneur

de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure

Z..., notaire instrumentaire, à relever et garantir M. et Mme C... des condamnations prononcées à leur encontre ; ALORS QUE les droits d'enregistrement perçus sur l'acte annulé, résolu ou rescindé, sont

stipule que sont comprises dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie les activités de télécommunications autres que les télécommunications nationales et que dans cette classe

juges que le rapport d' expertise n' éclairait pas le tribunal après deux années d' expertise puis que les comptes avaient été effectués entre les parties par ce rapport du 20 décembre 1991 s' est prononcée

d'appel que leur argumentation tendant à voir prononcer la nullité de la clause de variabilité du taux d'intérêt sur le fondement de l'article 1129 du Code civil ne pouvait prospérer, ce texte n'étant

droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R..., employée depuis

de la société Calvin Klein Jeanswear Europe SRL, société de droit italien, défenderesse à la cassation.

entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit