une clause de non-concurrence limitée à trois ans et au département dans lequel il exerçait son activité et aux dix départements limitrophes ; qu'après avoir donné sa démission le 17 mai 1982, il est

; que le salarié a démissionné le 3 juillet 2009, avec effet au 17 septembre 2009, l'employeur versant l'indemnité prévue par la clause ; que le salarié a ensuite été engagé par la caisse de crédit mutuel

de non-concurrence, la cour d'appel a dénaturé le courrier précité et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause de non concurrence prévoyait que la renonciation de l'employeur pouvait

Pour ce programme d'outplacement, si vous ne souhaitez pas bénéficier directement de la prise en charge par la société, il pourra vous être directement versé en complément de vos indemnités de départ un

jour du départ de l'entreprise, dans la limite de deux ans, et qui prévoyait, en contrepartie, le paiement au salarié, le jour de la cessation effective du contrat, d'une indemnité spéciale forfaitaire

bis de la convention collective nationale des industries chimiques s'applique aux salariés en départ à la retraite ; que cet article prévoyant que l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur

compensatrice de la clause de non concurrence qui était incluse dans les contrats de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas à la motivation développée par la société dans ses

de rupture, 70. 770 à titre d'indemnité spécifique de solidarité, 30. 330 à titre d'indemnité de licenciement, et 16. 681, 50 à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnités de congés payés

Le 11 décembre 2018, se prévalant du non-paiement des frais de poursuite dans le délai imparti, les bailleurs ont assigné en référé la locataire en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

au profit du salarié ; Que la Cour d'appel, après avoir énoncé que devait recevoir application en vertu du principe de faveur la clause contractuelle de non-concurrence prévoyant une indemnité de trois

Après avoir énoncé que la clause prévoyant que la banque réglerait directement les entrepreneurs sur production de leurs factures n'était imposée par aucun texte, l'arrêt constate que chaque règlement

de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause, d'autre part, que le salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle a droit à une indemnisation

d'indemnité pour rupture de la garantie de salaire souscrite auprès d'AG2R et de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la clause de non-concurrence

de mission qui sont des indemnités journalières et des indemnités d'expatriation qui sont mensuelles, la mission étant d'une durée limitée, inférieure ou égale à trois mois, et l'expatriation généralement

.. un local, le terme de cette location étant fixé au mois de décembre 2009 ; que les parties ont par la suite signé un contrat qualifié de " compromis de vente " portant sur le même bien ; que se prévalant

G... font grief à l'arrêt de constater qu'eu égard aux sommes déjà perçues de la caisse primaire d'assurance maladie et de la CAPAVES prévoyance, aucune indemnisation complémentaire n'est due à Mme N..

de non-concurrence, une clause de "respect de la clientèle" dont il était précisé que la violation entraînerait le paiement, à titre de clause pénale, d'une somme qui ne pourrait être inférieure à deux

de principe ; qu'il précise ainsi : que de son embauche en octobre 1988 à la signature d'un nouveau contrat le 1er juillet 1998, lui était appliquée la clause contractuelle initiale 1.53 prévoyant que

Attendu, selon les jugements attaqués statuant en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Paris, 29 juillet 2014) que la Direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités

de mobilité géographique, dont la nullité n'est pas soulevée, la salariée a accepté d'être affectée sur tout autre site situé dans la même département, ou dans un département limitrophe de PARIS, avec