, exclusive de dénaturation, des clauses des articles 4.2 et 8.1 des contrats de 2006 et 2008, que l'ambiguïté de leurs termes résultant de leur rapprochement rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui

UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG-NEUHOF AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS SITUE DANS CET IMMEUBLE, QU'UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE A ETE EGALEMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES

: ¿ d'une part, par un intéressement sur son chiffre d'affaires personnel, fixé à 1 % du dit chiffre d'affaires personnel, ¿ et, d'autre part, par un intéressement au chiffre d'affaires global, fixé à

part et l'EARL X... d'autre part, prévoyant tous deux qu'il était " interdit " à l'intéressée de " s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou de collaborer avec une telle

Y...a soulevé la nullité de la clause concernant le prix du fermage ; que M.

et 61 520 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 27 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet,

stipulée au contrat de travail, sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient qu'il s'évince du libellé de la clause une indétermination

que la clause qui le stipule s'analyse en une clause pénale, énonce, par motifs propres et adoptés, qu'une telle peine est manifestement excessive eu égard au préjudice réellement subi par la société

prévoyant l'exclusion de l'application de la clause d'indexation, en cas de baisse de l'indice retenu, n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion présente

d'exclusivité, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse du mandat dont un exemplaire a été remis au mandant ; qu'en l'espèce s'il paraît manifeste que l'exemplaire

X... reproche à la Cour d'appel de l'avoir condamné à payer à la société d'expertise comptable fiduciaire de France une somme en application de la clause pénale qui stipule notament que ...

S'agissant de l'application d'une clause d'exclusion de garantie, il appartient à la société SADA assurances de prouver que les conditions en sont réunies.

de non-concurrence, limitée à une année, n'était pas excessive, la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande tendant à l'annulation de cette clause et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts

de compétition sportive, ni d'un essai en vue d'une compétition sportive, dès lors qu'aucun classement ou chronométrage n'a eu lieu ; que la Société GÉNÉRALI réplique qu'aux termes de la clause d'exclusion

la société Dexia en annulation des stipulations d'intérêt figurant dans le contrat ; que la société Caisse française de financement local (la société CAFFIL), filiale de la société Dexia, est intervenue

les immeubles en faisant l'objet devront exclusivement être consacrés par le preneur à l'exploitation de son commerce de loisirs, parc de chasse, organisation de chasses, lâchés de gibiers, ball-trap,

et de limiter la somme due à ce titre, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une clause pénale, la clause qui stipule que dans la perspective de la cession majoritaire du capital de la société,

d'exclusion de garantie stipulée à l'article 86 des conditions générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances

à propos du paiement de la commission entre dans le champ d'application de cette stipulation ; que la cour d'appel en a exactement déduit, par une interprétation exclusive de dénaturation, que cette clause

d'actionnaires attribuait expressément en marge de la clause compromissoire compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître de toute difficulté y afférente, la cour d'appel