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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100906
11 septembre 2013
équivalente, « phonogrammes du commerce »,- sur la Convention de Rome du 26 octobre 1961 au sens de laquelle un « phonogramme » s'entend comme « toute fixation exclusivement sonore des sons provenant
ECLI:FR:CCASS:2013:C100907
pour équivalente, « phonogrammes du commerce », - sur la Convention de Rome du 26 octobre 1961 au sens de laquelle un « phonogramme » s'entend comme « toute fixation exclusivement sonore des sons provenant
ECLI:FR:CCASS:2013:C100908
ECLI:FR:CCASS:2013:C100909
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00643
9 novembre 2022
, dès lors qu'elle constatait que la banque avait donné son accord pour renoncer au nantissement sur le fonds de commerce dans le cadre de la cession de ce dernier, actée par jugement du tribunal de commerce
613724a4cd580146774172fc
22 novembre 2005
(société Activa), reconnaissait juste avant la révocation que M. X... était gérant pour une période de plusieurs mois, se devait de rechercher si cela ne démontrait pas l'accord conclu entre M.
cr
613726a4cd580146774274f9
14 février 2007
de Chambéry (ESC), établissement géré par la chambre de commerce et d'industrie de cette ville (CCI), a créé en son sein un Centre d'enseignement des sportifs de haut niveau (CESNI), chargé de dispenser
ECLI:FR:CCASS:2009:C101050
22 octobre 2009
X..., l'arrêt rendu le 14 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
ECLI:FR:CCASS:2019:C100306
27 mars 2019
communication, a été revu comme suit : « la rétrocession de commission sera acquise par le mandataire ( ) Les versements tels que prévus ci-avant constituent les modalités de paiement de la rétrocession
mi
ECLI:FR:CCASS:2018:MI00286
30 novembre 2018
d'accord.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913
11 septembre 2018
taxi à Bordeaux" ; qu'il lui a ensuite été notifié, comme mentionné sur le procès verbal, qu'il avait le droit d'être assisté au cours de son audition par un avocat, droit qu'il n'a pas souhaité exercer
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01880
19 octobre 2016
Pour mieux apprécier et commenter cette approche de base proposée, je te laisse le soin de faire des simulations.
6137222ccd580146773fad24
22 mars 1994
exploitation ; que la société Fixam ayant livré, sans être payée, des fournitures à la société Scholtès pendant la période de poursuite d'activité au vu de commandes que MM.
6137232bcd58014677406537
3 février 1999
Y... ait commencé à travailler pour un employeur concurrent ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que l'employeur avait mis le salarié dans l'impossibilité d'exécuter son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300159
1 février 2011
l'impossibilité d'exploiter son fonds conformément à sa destination, au titre de la dépréciation qui en est résultée de son fonds de commerce et au titre de son préjudice moral qui a perduré ; AUX MOTIFS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210573
4 novembre 2021
le mercredi soir ; que cette proposition fait suite à d'autres propositions transactionnelles qui paraissaient concrétiser un accord du 23 décembre 2015, précédé d'autres échanges du 31 août 2015 au 31
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00401
16 avril 2013
CAP ne saurait se faire un grief de ce que la société SEVAL ait réalisé et livré des engins de levage, qui sont son fonds de commerce, aux sociétés constituant le monde industriel.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745
7 mai 2018
entre les activités, installations et matériels des entreprises utilisatrice et extérieure, « les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11035
23 novembre 2016
Cependant, elle explique son attitude par le fait que ce n'était pas à elle qu'il revenait de procéder à ce soin mais à un de ces collègues qui devait procéder au remplacement de la sonde vers
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01105
22 juin 2017
, toutefois ces dépassements d'horaires devaient être compensés et rattrapés sur les autres jours, ce qu'elle a parfois fait comme cela apparaît sur les décomptes ; que cependant cette connaissance de
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