d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 515 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne peut dénaturer

R..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 juillet 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement américain

résulte cependant des dispositions de ce texte que le bénéfice de l'exonération en contrepartie de la communication ou de l'engagement de communiquer les indications qu'il vise est réservé aux personnes

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE l'insuffisance de résultats n'est une cause de licenciement qu'à la condition de procéder de l'insuffisance

Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1027

[Y] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2016, où étaient présents : Mme Lambremon

afin de rechercher un poste de reclassement quand il appartenait à l'employeur de procéder à cette recherche auprès de l'ensemble des sociétés du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2

effet la directrice agissait en sa qualité de représentant de l'employeur qui a ratifié cette manière de procéder et qui a poursuivi la procédure de licenciement ; Alors que la procédure de licenciement

[E] du 5 mai 2004 établi à la requête du maire de la commune de [Localité 7] (suite à l'effondrement partiel du mur sur la voie publique ) que « le mur en pierres sèches sert de soutènement aux terres

pénale : " en ce que la cour d'assises a rejeté la demande tendant à ce qu'il soit donné acte de la manifestation d'opinion d'un juré ; " aux motifs que selon l'arrêt incident n° 12 la cour, après avoir

à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller le plus ancien faisant

code de procédure civile, la condamne à payer à la société Vinessen la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

le siège est [...] , venant aux droits de la société Altrans CIS, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018,

, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : M.

M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAY Marcel dit Roger TRINCA, - JULY Serge, - LA SOCIETE NOUVELLE DE PRESSE ET DE COMMUNICATION, civilement responsable,

dans ses écritures ; qu'il n'incombe pas à la Cour de rechercher laquelle de ses nombreuses pièces se rapporte à sa demande, étant précisé que toutes les pièces énumérées en annexe de ses conclusions

ne caractérisent pas l'infraction, la Cour étant saisie de l'ordonnance de renvoi et appréciant si les infractions sont caractérisées au vu des pièces de la procédure ; qu'il invoque une éventuelle violation

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

la Cour 6.