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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101080
18 décembre 2019
3 du code civil ; 2°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie, en matière de responsabilité contractuelle comme en matière de responsabilité quasi délictuelle, par
ECLI:FR:CCASS:2014:C101341
13 novembre 2014
1382 du Code civil ; ALORS ENCORE QUE le notaire n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences professionnelles de son client ; qu'en déchargeant Maître D...de toute responsabilité
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00752
17 mai 2018
3 du contrat de travail conclu le 28 février 2005 avec la société SAD stipulant que « votre ancienneté chez JCL Longvic ( ) sera reprise » ; qu'en considérant que Mme Y... n'avait été dans un lien salarial
ECLI:FR:CCASS:2018:C101078
14 novembre 2018
Verte ne pouvaient être rompus, sauf accord contraire, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et que la résolution devait être demandée en justice, la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00085
25 janvier 2017
-15-3 ancien du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00430
16 septembre 2020
Commission européenne n'a pas constaté son incompatibilité au marché intérieur (CJUE, 18 juillet 2013, c-6/12) ; qu'est une aide existante toute aide réputée existante conformément à l'article 15 du règlement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10918
13 septembre 2017
Force a été de constater, depuis quelques mois, l'existence de nombreuses difficultés qui ne permettent pas de maintenir votre contrat de travail. Ces faits sont les suivants : 1.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00875
7 juin 2018
que le mandataire liquidateur avait établi un plan de reclassement conforme aux prescriptions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et exécuté l'obligation de reclassement inhérente
ECLI:FR:CCASS:2019:C110414
4 juillet 2019
et l'opacité des conditions de fixation des rémunérations ; - le cadre contractuel : que les modalités de la rémunération de Mme U... ont été fixées dans un contrat conclu le 24 juillet 2008, lequel prévoyait
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02415
21 novembre 2012
X... et les époux de Y..., aux droits desquels se trouve Mme de Y..., ont conclu le 13 avril 2000 un contrat prévoyant que le premier effectuerait le gardiennage de la résidence appartenant aux seconds
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310377
21 novembre 2019
Le contrôle susvisé ayant été réalisé depuis plus de 3 ans, le vendeur confirme avoir demandé aux services compétents de procéder à l'établissement d'un nouveau rapport de contrôle, mais que ses services
cr
6137260bcd58014677422833
1 février 2000
un membre de son tribunal à l exercice de certaines fonctions, le document ayant pour but de constater une qualité, celle de juge délégué ; que la cour d appel a violé l article 441-2 du Code pénal ;
6137213ccd580146773f2208
14 mars 1990
; 15°) La SOCIETE CALLENDRITE, dont le siège est à Paris (2e), ..., ayant maître Serge Z..., ès qualités de syndic à sa liquidation de biens, demeurant à Paris (5e), ... ; 16°) La société DELOFFRE, dont
61372618cd58014677422e7d
14 novembre 2002
du service des Douanes compétent et en ne veillant pas à l'apurement régulier des T1, en violation du règlement CEE n 222/77 du Conseil du 13 décembre 1976 (en particulier de ses articles 1, 11, 12
ECLI:FR:CCASS:2018:C300852
13 septembre 2018
; que le nouveau contrat signé par le nouveau syndic mentionne une franchise de 15 000 € par sinistre tant pour l'incendie, que pour le vandalisme y compris les graffitis ; que toutefois, ce contrat a
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00450
28 mars 2018
d'appel a encore modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une
ECLI:FR:CCASS:2017:C300283
9 mars 2017
de garantie d'un an prévue aux articles 10 et 13 de la norme suédoise ABM 92, dès lors qu'une telle norme ne serait applicable qu'à la vente de marchandises, à l'exclusion du contrat
ECLI:FR:CCASS:2015:C300417
8 avril 2015
que la société Selexia avait établi une étude personnalisée détaillée, prenant en considération les avis d'imposition des acquéreurs et rappelant de manière précise les dispositions de la loi Demessine
ECLI:FR:CCASS:2015:C300418
que la société Alliance labélisation avait établi une étude personnalisée détaillée, prenant en considération les avis d'imposition des acquéreurs et rappelant de manière précise les dispositions de la
ECLI:FR:CCASS:2015:C300419
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