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637 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101080

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

3 du code civil ; 2°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie, en matière de responsabilité contractuelle comme en matière de responsabilité quasi délictuelle, par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101341

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

1382 du Code civil ; ALORS ENCORE QUE le notaire n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences professionnelles de son client ; qu'en déchargeant Maître D...de toute responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00752

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

3 du contrat de travail conclu le 28 février 2005 avec la société SAD stipulant que « votre ancienneté chez JCL Longvic ( ) sera reprise » ; qu'en considérant que Mme Y... n'avait été dans un lien salarial

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101078

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Verte ne pouvaient être rompus, sauf accord contraire, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et que la résolution devait être demandée en justice, la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00085

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

-15-3 ancien du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00430

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Commission européenne n'a pas constaté son incompatibilité au marché intérieur (CJUE, 18 juillet 2013, c-6/12) ; qu'est une aide existante toute aide réputée existante conformément à l'article 15 du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10918

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Force a été de constater, depuis quelques mois, l'existence de nombreuses difficultés qui ne permettent pas de maintenir votre contrat de travail. Ces faits sont les suivants : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00875

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

que le mandataire liquidateur avait établi un plan de reclassement conforme aux prescriptions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et exécuté l'obligation de reclassement inhérente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110414

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

et l'opacité des conditions de fixation des rémunérations ; - le cadre contractuel : que les modalités de la rémunération de Mme U... ont été fixées dans un contrat conclu le 24 juillet 2008, lequel prévoyait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02415

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X... et les époux de Y..., aux droits desquels se trouve Mme de Y..., ont conclu le 13 avril 2000 un contrat prévoyant que le premier effectuerait le gardiennage de la résidence appartenant aux seconds

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310377

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Le contrôle susvisé ayant été réalisé depuis plus de 3 ans, le vendeur confirme avoir demandé aux services compétents de procéder à l'établissement d'un nouveau rapport de contrôle, mais que ses services

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422833

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

un membre de son tribunal à l exercice de certaines fonctions, le document ayant pour but de constater une qualité, celle de juge délégué ; que la cour d appel a violé l article 441-2 du Code pénal ;

Source officielle
CC

civ3

6137213ccd580146773f2208

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

; 15°) La SOCIETE CALLENDRITE, dont le siège est à Paris (2e), ..., ayant maître Serge Z..., ès qualités de syndic à sa liquidation de biens, demeurant à Paris (5e), ... ; 16°) La société DELOFFRE, dont

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

du service des Douanes compétent et en ne veillant pas à l'apurement régulier des T1, en violation du règlement CEE n 222/77 du Conseil du 13 décembre 1976 (en particulier de ses articles 1, 11, 12

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300852

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

; que le nouveau contrat signé par le nouveau syndic mentionne une franchise de 15 000 € par sinistre tant pour l'incendie, que pour le vandalisme y compris les graffitis ; que toutefois, ce contrat a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00450

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

d'appel a encore modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300283

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

de garantie d'un an prévue aux articles 10 et 13 de la norme suédoise ABM 92, dès lors qu'une telle norme ne serait applicable qu'à la vente de marchandises, à l'exclusion du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300417

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

que la société Selexia avait établi une étude personnalisée détaillée, prenant en considération les avis d'imposition des acquéreurs et rappelant de manière précise les dispositions de la loi Demessine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300418

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

que la société Alliance labélisation avait établi une étude personnalisée détaillée, prenant en considération les avis d'imposition des acquéreurs et rappelant de manière précise les dispositions de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300419

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

que la société Alliance labélisation avait établi une étude personnalisée détaillée, prenant en considération les avis d'imposition des acquéreurs et rappelant de manière précise les dispositions de la

Source officielle

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