13, 222-44, 222-45, 222-47, 132-45, 132-75 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit Christian X... coupable

, pour lesquels elles auraient bénéficié de l'abattement de 75 % ; que dans cet exemple, l'existence du GIE leur a permis de regrouper l'activité comptabilité; qu'il paraît légitime que les comptables

) au profit de ses adhérents, Travailleurs non-salariés experts comptables et conseillers juridiques et fiscaux et des entreprises adhérentes pour le compte de leurs experts comptables et conseillers juridiques

Y..., expert comptable de profession a confié à M. X... le mandat de gérer sur les marchés financiers ses capitaux et ceux des sociétés SOFIR et FAC.

L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE DE FAIT, FAUTE DE CONSTATER L'AFFECTIO SOCIETATIS ET LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT UNE VERIFICATION COMPTABLE

titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché à destination de la consommation des ménages soit à recourir aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé

DEVENAIT MAJORITAIRE ET PREPONDERANTE DANS LA SHA ET QU'EN NE LE DISANT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES STATUTS DE LA SHA NE STIPULENT AUCUNE CLAUSE D'AGREMENT

qui a été désigné par le juge-commissaire sur le seul fondement de ce texte ; qu'en reportant la date de cessation de paiements sur le seul fondement du rapport déposé par un expert-comptable qui a été

Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de l'Association régionale agréée

trouve dans l'impossibilité de substituer à son donneur d'ordre un ou plusieurs autres donneurs d'ordre lui permettant de faire fonctionner son entreprise dans des conditions techniques et économiques comparables

financier ", de sa demande de condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts " pour non reconnaissance de la fonction de responsable comptable financier " et de rectification en ce

LA CLIENTELE DU CABINET DE COMPTABLE AGREE EXPLOITE DE SON VIVANT PAR SON MARI, SANS QUE CETTE CESSION, QUI N'EST PAS CONTESTEE, AIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE ECRIT; QUE SOUTENANT QUE LE PRIX AVAIT ETE

chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux en écritures privées, infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, exercice illégal de la profession de comptable

MIREPOIX (ARIEGE) A, DE CONCERT AVEC LES EPOUX Y..., SIMULE LA LIVRAISON PAR CES DERNIERS A LA COOPERATIVE DE CEREALES DONT LE PRIX LUI ETAIT ENSUITE REMIS ; QUE POUR PARVENIR A LA JUSTIFICATION COMPTABLE

en oeuvre un projet appelé « portail [...] » ; que par délibération du 23 octobre 2015, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Altran Méditerranée (le CHSCT) a désigné un expert agréé

C... a été déclaré coupable des deux infractions ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

contrôle, comprenant, notamment, la société Procom, la SARL Prolig, ultérieurement dénommée Nort'on, la société Proservices, qui fournissait aux deux premières des prestations administratives et comptables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à partir de 1962, Mme Marie-Thérèse X..., comptable agréé et commissaire aux comptes