et de la condamner in solidum avec ceux-ci à payer à Mme [V] et à M.

X..., dirigeant de fait, a été condamné par le Tribunal au paiement de partie des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action du représentant des créanciers,

Stefano fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 décembre 1990) de l'avoir condamné, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Safari club (la société), mise en liquidation des biens

sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des cotisations et majorations de retard constituant ce redressement alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas

annuels de la société Safas pour l'année 1995 ; qu'en retenant cependant la culpabilité de Gérard X... du chef de présentation de comptes sociaux annuels inexacts de la société Safas pour l'année 1995

devra garantir la société Fonderie et aciérie de [Localité 15] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 90 % et de l'y condamner en tant que de besoin, alors « que le nouvel employeur est

Bonaldi fruits (société Bonaldi) a assigné celle-ci devant le juge des référés en paiement d'une provision égale au montant prétendu du solde du prix ; que la société Bonaldi a offert le paiement d'une

sera réformé de ce chef ; que la dette de l'auteur de l'accident ne peut excéder le préjudice de droit commun de la victime ; que, dans la présente espèce, la créance des tiers payeurs doit donc être

; que la société étant en sommeil, il ne pouvait être parlé d'une véritable cessation des paiements tandis qu'il n'y avait aucun autre créancier et que le redressement fiscal dont la société a fait l'objet

caractérise le délit prévu par l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'en décidant dès lors de condamner la société anonyme Château Tillède à rembourser à M.

X... en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

du bilan au 31 décembre 2011 de cette société, ainsi qu'en fonction de la situation financière, comptable et juridique actuelle des sociétés filiales de la société Bertlinck SA, la SAS Société de gestion

Attendu que pour condamner la SCI au paiement du montant total des travaux effectués, la cour d'appel a retenu que la SCI ne pouvait pas soutenir que le prix en avait été payé par M.

du chef du détournement au profit de la société Avi-France d'une somme de 331 780, 05 francs hors taxe, remise par la société Tuvomon en paiement d'une dette de cette société envers la société Compagnie

des dettes sociales ; que le tribunal a retenu le principe de la responsabilité de l'ensemble des administrateurs et a sursis à statuer sur le montant de leur condamnation respective en raison de procédures

la société Soframa à payer les montants réclamés au titre de la prime de vacances sans s'expliquer sur le montant de cette dette, la conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs

registre du commerce et des sociétés le 25 mars 1993; que Mmes Z... et X... n'ayant pas reçu le paiement de leurs salaires ont assigné M.

en qualité de cautions à payer à la Société pour l'approvisionnement, la promotion et les études commerciales (SAPEC) la somme de deux cent vingt-cinq mille francs (225 000), ont saisi la cour d'appel

Y..., Z..., A... et B..., pris en leur qualité de membres du directoire de la société CSC, au paiement des dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs ; que cette décision a été confirmée par arrêt

(Metz, 18 novembre 1993), que la société civile immobilière Edelweiss (SCI), ayant vendu des locaux à la Société d'expertise comptable, économique et financière (SECEP), a été condamnée par décisions