ou son conjoint un intérêt personnel dans la contestation qui oppose les époux R... aux époux U... au sens l'article L. 111-6 du code de l'organisation qui s'applique à l'expert judiciaire ; que par ailleurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches et réunis, ci-après annexés : Attendu que les moyens

.; qu'il a également condamné cette dernière à verser à M.

constitué de deux lots de copropriété situés dans le même bâtiment et occupés par le conjoint et l'un de ses enfants rattaché au foyer fiscal, nonobstant la circonstance qu'ils sont matériellement et

Y... à ses parents, les époux X..., alors, selon le moyen : 1°/ que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un emprunt, à moins que cet emprunt n'ait été contracté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement définitif du 16 avril

être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce ; QUE si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés ; QUE même en l'absence de

Gaston, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1988, qui, après condamnation définitive de R. du chef d'homicide involontaire, s'est

des époux X... du 26 avril 2007, homologué la convention reçue le 18 février 2007 par M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour les époux X....

X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis le 26 décembre 2003, où ils ont vécu après leur mariage et où sont nés leurs deux enfants, Eva, le

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à

par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.

acquéreurs, la signature par l'un d'entre eux de chacun des deux accusés de réception, faisant présumer que le signataire a reçu pouvoir de se faire délivrer la lettre au nom de son conjoint, suffit à

des droits de l'époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. 13.

époux ont été payées des seuls deniers de M.

Y... et B... sont « engagés solidairement à l'égard des époux X... », qu'il résultait des éléments de la cause que « les deux appelants (qui en ont retiré un bénéfice) ont réalisé conjointement les travaux

C... et les époux H..., preneurs conjoints et solidaires, et dit le commandement de payer délivré à Monsieur H... nul et de nul effet, AUX MOTIFS QUE le bail commercial du 25 janvier 2006 désigne comme