d'interdiction du territorial national, alors même que depuis la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, les jugements et arrêts de condamnation doivent être motivés sur la peine, méconnaissent les principes

, qui a relevé l'altération du discernement du prévenu sans réduire du tiers la peine privative de liberté ni, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine

, la chambre d'accusation ne peut donner un avis défavorable, en application des dispositions précitées, que si la prescription de la peine est acquise selon la législation de l'Etat requérant ou celle

PEINE DE A...

du Code pénal et que la décision sur la peine, inférieure au maximum légal, a été acquise à la majorité absolue, celle de huit voix au moins n'étant requise que pour le prononcé du maximum de la peine

ou une mesure privative de liberté.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 francs

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à 22 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire sans motiver sa décision sur la peine ; " alors que l'exigence d'un procès équitable suppose

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CREUSE, en date du 11 octobre 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à 5 ans de privation des droits civiques, civils

; "alors que, d'une part, si la période de sûreté instituée par l'article 132-23 du Code pénal constitue une modalité d'exécution de la peine privative de liberté qui nécessite le cas échéant une décision

à un an de prison pour un délit d'abandon de famille susceptible d'encourir une peine privative de liberté ne pouvant excéder une année ; qu'en l'absence de flagrance dûment constatée, un mandat d'arrêt

, notamment pour des vols, y compris aggravés et en récidive, prononcées entre le 20 août 1991 et le 11 août 1995, de nouveaux faits délictueux, sanctionnés par une peine privative de liberté prononcée

, y compris celles régissant notamment les dispositions relatives à la réduction de la durée de l'emprisonnement, de la détention ou de toute autre peine privative de liberté par libération conditionnelle

, y compris celles régissant notamment les dispositions relatives à la réduction de la durée de l'emprisonnement, de la détention ou de toute autre peine privative de liberté par libération conditionnelle

d'un mandat d'arrêt européen émis aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté, peut être refusée lorsque l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine d'emprisonnement

liberté conditionnelle pouvait être révoquée, a été suspendu du 16 février 1993 au 16 juin 1993, période d'exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée contre l'intéressé le 6 janvier 1993, par le

Pour dire que la peine d'emprisonnement à laquelle M.

Il résulte des articles 367 et 380-4 du code de procédure pénale que, lorsque l'accusé est condamné par arrêt de la cour d'assises statuant en première instance, à une peine privative de liberté qui n'est

sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 20 juin 1995, qui a condamné

encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle