décision ne soit pas encore connu ni ne puisse l'être, la Cour d'appel a violé les principes régissant l'exception de litispendance internationale, ensemble l'article 100 du Code de procédure civile ;

française, ou dans le cas contraire, les faits ayant été commis sur le territoire national, être soit ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, soit, sous réserve des traités et accords internationaux

Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements ; Attendu que pour être reconnu en France, un jugement de divorce marocain, doit remplir les conditions

[U] à la somme de 1 215,40 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés et en ce qu'il déboute M.

Il est donné acte à la société Solutions transports industriels et logistique-international (STIL international) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [R] et M.

2°/ que les dispositions de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale sont objectivement et raisonnablement justifiées par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions

Il en déduisent, enfin, que, dans ces conditions, le supplément d'information doit être rejeté. 15.

bénéficiait la société, que celle-ci ne «justifie nullement avoir sollicité la mise en oeuvre de ce dernier lors de la conclusion des deux ventes litigieuses», sans faire la moindre référence aux conditions

l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les prestations familiales sont dues à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions

Cray research inc. et destiné à l'équipement du centre de Vaujours exploité par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; que, dans la déclaration établie par le commissionnaire agréé Calberson international

irrégulière en France, a été interpellé, le 6 septembre 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, sur le parking de la gare SNCF de Menton, ouverte au trafic international

retrouvé vide quelques heures plus tard ; que la SEITA et ses assureurs, les sociétés XL Insurance company Ltd, Chartis Europe, anciennement dénommée AIG Europe, XL London Market Ltd, HDI Hannover internacional

du contrôle d'identité dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international à la justification par l'autorité administrative de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre

toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger peut être reconnu compétent, c'est à la condition

L... à compter du 5 janvier 2018 et déchargé l'Aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine du mandat qu'il lui avait été confié. AUX MOTIFS QUE Monsieur Z...

Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 21 décembre 1998, la société Union Ordener a consenti à la société Agence internationale

relatif à l'immunité de juridiction des Etats étrangers, du principe de droit international pacta sunt servanda et d'exécution de bonne foi des traités, des articles 6 de la Convention européenne des

Naega II 1985 lesquelles stipulent notamment en cas de litige la compétence de l'Association américaine d'arbitrage et des lois de l'Etat de New York ; que les mêmes conditions Naega II 1985 organisent

exécuté en France ; que par jugement, rendu par défaut le 29 mars 2000, un tribunal l'a condamné à une peine d'emprisonnement et a confirmé le mandat d'arrêt qui a fait l'objet d'une diffusion internationale