la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 19 décembre 2014, qui pour escroqueries aggravées et blanchiment aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur les pourvois incidents formés par la société Tradisa transportes y distribucion et par la société Derenne

En raison de leur connexité, les pourvois n° C 19-25.355 et W 20-10.127, qui attaquent le même arrêt, sont joints. Désistement partiel 2.

1992 qui, pour délits douaniers a condamné le prévenu à diverses pénalités douanières et n'a pas entièrement fait droit aux demandes de l'Administration ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Il est donc de la nature même de la participation, dès lors qu'elle est fondée sur les résultats, de revêtir un caractère aléatoire.

; qu'outre les opportunités commerciales que représentent ces opérations, la société Simo International a d'évidence intérêt à permettre à la société Kar'l Dasso de dégager rapidement de la trésorerie

même que la convention de Rome puisse s'appliquer en matière délictuelle, les lois de police française ne peuvent s'imposer que s'il existe un lien étroit entre l'obligation en cause et le territoire

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2015), que la société Peters Surgical, qui fabrique et vend des matériels chirurgicaux, est entrée en relations en 2007 avec M.

A..., directeur financier, indiquait que l'intéressée disposait d'un véhicule Mercedes C 200 de fonction pour un loyer mensuel de 5 225 francs ; en cote D 54 se trouve le contrat de Nelly Y... sur lequel

du 29 juillet 1881, énonce que le sursis à statuer ne s'impose pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; Qu'en cet état, et dès lors que les juges du fond apprécient librement s'il

de la loi vise exclusivement à harmoniser l'interprétation du droit ; que l'article 621 du code de procédure pénale dispose que : " si le pourvoi dans l'intérêt de la loi est accueilli, la cassation est

Ces modalités d'escompte ont ensuite été intégrées dans leur CGA que nous n'avons pas accepté non plus.

de Me RICARD, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

société Nouvelles Distilleries du Nord a réceptionné plusieurs centaines de camions d'alcool éthylique non dénaturé en provenance des Grandes Distilleries de Charleroi, société établie en Belgique ; qu'entre

Dès lors, les conventions de forfait passées en fonction de cette clause sont nulles, et le salarié est soumis à la durée légale du travail, de 35 heures hebdomadaires.

Les demandes sont exécutées conformément à la législation de la Partie requise ; que si la législation de la partie requise ne l'interdit pas, les demandes sont exécutées, dans la mesure du possible, conformément

X... a assuré le guet lors de l'attaque de la gendarmerie de Pietrosella et a tenu le rôle du tireur lors de l'assassinat du préfet M.

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Il est rappelé de surcroît qu'un classement administratif en invalidité, et sa cause, résultant de l'application d'une législation sociale, ne peut pas servir de fondement à une indemnisation réclamée