à effet du 26 mai 2009, puis, après contestation de la validité de ce congé, elle a, par acte extra-judiciaire du 26 juin 2009, délivré un congé à effet du 31 décembre 2009 ; que la société CSIF a assigné

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

d'attaché commercial, par la société Saraco, aux droits de laquelle se trouve la société Aralco, a été licencié pour faute grave le 9 avril 1999 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi principal

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur 4.

; qu'ayant été licencié le 10 mars 1989, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de frais de déplacements, d'indemnités de congés

Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, chacun, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt.

import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 3] (République du Congo), défenderesse à la cassation.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...

délibérément pénibles ; que Marie-Sylvaine Y... n'ayant pas rejoint cette dernière affectation, ce ne sont pas les conditions de travail qui ont occasionné un préjudice mais la proposition elle-même en

Niubo X..., domiciliés tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La société Sottrans, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse

[O] (le locataire), lui a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de son fils à effet du 30 avril 2018, puis l'a assigné en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d'une

O... aurait dû justifier de l'obtention d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé, en raison de la superficie de son exploitation, quand le congé avait été délivré pour le 31 décembre 2015

Le lot « couverture-zinguerie » a été confié à M. [C], assuré auprès de la société Sagena, devenue SMA. 3.

L'entreprise principale fait le même grief à l'arrêt, alors « que le sous-traitant est contractuellement tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me I..., avocat aux Conseils, pour M. Y....

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

[territoriales s'administrent librement ..." ; que l'article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des "principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997), que Mme X..., qui approvisionnait en marchandises son officine de pharmacie auprès de la société OCP répartition (société OCP), a connu