, au motif que l'intéressé, délégué syndical, exerçait cette activité de délégué syndical dans le cadre et au profit de la collectivité constituée par l'ensemble des personnes travaillant dans cet établissement

propres que se référant à l'exposé des faits tels qu'il résulte du jugement entrepris, la cour considère que c'est par des motifs particulièrement pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation

inopérants déduit de ce que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-7 et R. 2323-39 du code du

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

prévus par ce texte'' et que ''l'appelant n'établit pas que les congés pris en dehors de la période en litige résultent d'une demande de l'employeur'' ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants

l'organisation ; qu'en l'absence de toute preuve fournie par le secrétaire, de son habilitation à ester en justice au nom du syndicat, ce dernier ne peut régulièrement conférer à un mandataire le pouvoir

de repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs appropriés et pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes d'Argenteuil a considéré que Jacques X... a toujours conservé

[DT], tous trois pris ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [J] et autres, du syndicat Confédération générale du travail de la Guadeloupe, du syndicat Union générale des travailleurs

pendant la durée de ces mandats, la CPAM et l'UGECAM reversaient à ce dernier une fraction des salaires, augmentés des charges sociales, correspondant au temps consacré à leur exercice ; que, le syndicat

AUX MOTIFS QUE M.

des Médecins Ostéothérapeutes dirigée contre Alain X... du chef d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs que l'information ne permettait pas d'établir qu'Alain X... s'était livré à une activité

leurs fonctions syndicales ou représentatives, les représentants syndicaux et représentants du personnel ne peuvent réclamer une indemnisation, pour le temps correspondant à l'exercice de ces fonctions

leurs fonctions syndicales ou représentatives, les représentants syndicaux et représentants du personnel ne peuvent réclamer une indemnisation, pour le temps correspondant à l'exercice de ces fonctions

des copropriétaires Résidence les Horizons de la Mongie, dont le siège est 65200 La Mongie Tourmalet, représenté par la société à responsabilité limitée G.P.G.I., son syndic en exercice, dont le siège

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'institution AG2R Réunica prévoyance, anciennement dénommée AG2R prévoyance, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Confédération

d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; 3°/ que seul un membre de l'association syndicale libre peut exercer les fonctions de directeur

de travail et à l'exercice du droit syndical, et emploi illicite de personnel navigant, a prononcé sur sa requête en nullité de pièces de la procédure ; - La société Ryanair, et M.

à l'exercice du droit syndical, à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L

syndicale et la dégradation des conditions de travail entraînant son inaptitude ; qu'il était ainsi constaté qu'elle avait eu un rôle actif dans l'exercice de son mandat, n'hésitant pas à saisir ses services