de la société Air France du 18 avril 2006, qui prévoit le bénéfice de vingt-cinq jours ouvrés de congé annuel par exercice pour tous les salariés de la société appartenant au personnel au sol sous contrat

jusqu'au 12 février 1995, sous la condition suspensive du renouvellement du contrat de sous-location et de l'autorisation d'exercer dans les lieux loués une activité de confiserie ; que les époux Y...

SOC.

[J] était demeuré gardien de son tracteur confié pour réparation à la société Cheval, au motif inopérant qu'il n'était pas établi que M. [J] ait averti M.

à 6 jours ouvrables pour la cinquième semaine; que, faisant valoir que le 15 août 1992 inclus dans son congé était tombé un samedi et qu'un jour férié inclus dans une période de travail ne peut être considéré

à 6 jours ouvrables pour la cinquième semaine; que, faisant valoir que le 15 août 1992 inclus dans son congé était tombé un samedi et qu'un jour férié inclus dans une période de travail ne peut être considéré

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2004), que la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM), le maître d'ouvrage, a confié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la fin de son congé de maternité.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2023), le centre hospitalier de [Localité 1] (le centre hospitalier) a confié un lot du marché public de travaux de réhabilitation de son bâtiment principal à la

Mme [S] [U], devenue propriétaire de la parcelle, lui a délivré congé, à effet au 31 octobre 2015, pour reprise par son fils, M.

droit au bail à une société agricole », le bailleur donnant « d'ores et déjà son accord pour l'apport par le preneur de son droit à une société », la cour d'appel retient que cette clause est rédigée

Après annonce de sa grossesse à son employeur en septembre 2014, elle a été en congé de maternité du 26 janvier au 25 mai 2015, puis en congé de maternité supplémentaire à sa demande à mi-temps du 26 mai

de poste et n'a pas repris son emploi le 21 juin 1993, à l'expiration d'un dernier congé-maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment, à sa réintégration avec un changement

E... avait épuisé son solde de congés pour les années 2000 et 2001 ; que M.

Y..., huissier de justice à Commercy ; que, le 1er avril 1989, elle a pris un congé de maternité à l'issue duquel elle n'a pas repris son travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

payés y afférents, de prime de fin d'année, de rappel de prime de 13ème mois et de la condamner à rembourser à la société ISS propreté une somme sous réserve de la justification de son versement effectif

est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, implique la mauvaise foi du débiteur qui a sciemment mis obstacle à l'avènement de la

[W] [K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le preneur a droit au renouvellement de son bail et qu'à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ;

personnel des congés trimestriels supplémentaires ; que soutenant qu'ils tenaient leur droit à congés non pas d'un usage mais des dispositions de la convention collective de travail des établissements