Aux termes de l'article R 133-5 du code de la sécurité sociale : « dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétariat du tribunal compétent une copie de la contrainte

de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société CODEC, demeurant ..., 5°/ de M.

La société Vesqueimmo fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation, alors « qu'engage sa responsabilité délictuelle le créancier qui, de mauvaise foi, fait opposition au paiement du

Angel X... se serait retourné contre son propre fils pour tenter de recouvrer sa créance", la cour d'appel, qui s'est appuyée sur une présomption de renonciation, par M.

d'huissiers dont il était membre pour le compte de ses clients, à d'autres fins que leur restitution aux créanciers, et notamment au comblement du déficit de trésorerie de l'étude, créant ainsi une insuffisance

X... et Z..., ce dernier en sa qualité de représentant des créanciers de M.

et qu'il était assisté et conseillé par un expert-comptable supposé l'éclairer en cas de besoin sur les risques des engagements pris, quand il n'en résultait pas qu'il disposait effectivement des connaissances

était exclusivement imputable à la faute de la débitrice, conjuguée au fait d'un tiers, et non au fait du créancier, a fait une exacte application de l'article 2037 du Code civil; Attendu, ensuite,

sur la société Logidis, la société [N] a saisi, entre les mains de tiers, des sommes dont la société Logidis était créancière ; qu'ultérieurement, la sentence arbitrale a été annulée ; que M.

que la société Suberchicot a assigné en paiement de ses fournitures la société Coopasso ; que celle-ci, qui a prétendu n'avoir conclu qu'avec la société Labeyrie à l'égard de laquelle elle était créancière

Aux termes du second de ces textes, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur et il résulte du premier que le créancier dispose, pour agir

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, après sa condamnation des chefs d'abus de confiance et d'exercice illégal de la profession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne

constaté que la société Creacard était titulaire d'une créance de 213 444, 50 euros à l'égard de la société Suncard Group et que M.

A... alors, selon le moyen, que la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur ; que la créance indemnitaire de la prétendue caution à raison de l'acte de caution faux

des faits lui permettant de l'exercer ; que lorsqu'une créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et résultent de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la connaissance des

Fabrice Y..., domicilié [...]                                                       , pris tant en qualité d'ancien représentant des créanciers de la société Coplastic et de liquidateur judiciaire de la

A..., ès qualités représentant des créanciers, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit : 1 ) de Mme Renée C...,

Jacques Z..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Interdiscount France, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

sur le fondement du titre exécutoire de créance dont il est muni ne peut, dans le cadre de sa contestation de la seconde mesure d'exécution, remettre en cause un moyen tiré de la nullité prétendue de