avait déposé un désistement d'instance et d'action, qu'elles qu'en soient les motivations, n'avait pas à interpréter ni à dénaturer cet acte clair en le limitant au désistement d'instance et non d'action

et non équivoque ; qu'en refusant de considérer, pour retenir que le congé délivré à M.

avoir constaté que l'engagement de caution du 19 février 1999 concernait la location de matériels d'imprimerie consentie par la crédit-bailleresse à la Cartonnerie, que les sept contrats de crédit-bail

Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par l'usufruitier seul ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y...font grief à l'arrêt de requalifer en bail rural la seule convention consentie le 1er mars 2006 par M.

de cette rupture plus de quatre ans après, s'appuyant sur des témoignages rédigés en 2003, ne remettait pas en cause la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; que le moyen n'est

et non équivoque de renoncer à percevoir l'indexation contractuellement prévue sur le loyer entier et que le silence ne valait renonciation que s'il s'accompagnait d'actes démonstratifs d'une volonté

, non équivoque et expresse de mettre fin volontairement au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que cette lettre était accompagnée d'un décompte des sommes que la

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M.

Monboisse, conseiller rapporteur, M. C..., M. E..., M. G..., M. Ferrieu, conseillers, Mme Z..., M. Y..., Mlle F..., M. D..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Desportes conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, MM. Beyer, Pometan, Mme Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, MM.

et non équivoque ; que le caractère équivoque de la renonciation peut résulter de l'absence de liberté de l'auteur de la renonciation ; qu'il résulte en réalité des observations qui précèdent relativement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré ( Paris, 13 septembre 2000), qu'en 1987, la

TEMSOL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT EST, PAR NATURE, UN CONTRAT CIVIL ENTRAINANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE, A L'EGARD DE LA CAUTION, MEME LORSQU'IL A ETE CONSENTI

référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

claire et non-équivoque des salariés de mettre fin à leurs contrats de travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail. »

Les parties ont stipulé une servitude de manière expresse et non équivoque.

au notaire pour avoir manqué à son obligation de conseil résulte de ce qu'elle a dû exécuter les obligations contenues dans la convention du 5 octobre 2004 et été ainsi privée de la propriété et de la

, que sa demande de rappel de salaires n'avait jamais été présentée comme la cause de la démission ni comme une impossibilité pour lui de poursuivre son contrat de travail et qu'il n'avait saisi le conseil