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X... alors, selon le moyen : 1° / qu'à partir du moment où l'existence du préjudice est établie, le juge, qui ne trouve pas au dossier les éléments pour fixer l'étendue du préjudice ou l'évaluer, doit

; qu'en l'espèce, la salariée soulignait qu'il ressortait du compte rendu de l'entretien préalable de licenciement que l'AMST entendait reprocher une « faute de gestion » à la salariée ; qu'en décidant

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Or, indépendamment du fait qu'aucun des défauts allégués n'a fait l'objet d'un constat d'huissier ou d'un examen par expert, fût-il privé, de sorte que la preuve de leur existence n'est pas rapportée,

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Faits et procédure 1.

le juge criminel soit quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action publique et de l'action civile soit quant à la participation du prévenu au même fait ; que, pour refuser l'indemnisation

entre la faute résultant de l'absence de désignation d'un commissaire-priseur chargé de la vente du matériel et le préjudice subi par la bailleresse et partant a violé l'article 1382 du Code civil ;

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