d'une hauteur supérieure à la passe des toits des constructions existantes ; qu'en se fondant sur le seul rapport F...

Alors qu'il était jugé antérieurement, en application de ces textes, que l'impropriété à destination de l'ouvrage, provoquée par les dysfonctionnements d'un élément d'équipement adjoint à la construction

. ; qu'il en résultait que la construction existante et figurée appartenant à Monsieur O... qui se trouvait normalement en face de la parcelle C2056 de Monsieur C... a été placée en face des parcelles

publique, sans passage sur le fonds de Mme X... et le coût disproportionné de toute autre solution au regard de la valeur des travaux à effectuer, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'existait

l'acquéreur devient propriétaire à compter de ce jour et du seul fait de la présente vente de la quote-part attachée aux biens vendus et déterminée par le règlement de copropriété tant du sol que des constructions

la cession, il n'existait aucune construction et que l'acte du 27 juillet 1987 ne faisait nullement référence à une quelconque construction existante ; qu'en affirmant néanmoins, pour en déduire que le

», stipulait que « la surface totale occupée par la construction principale ne pourra en aucun cas dépasser une superficie de deux cent cinquante mètres carrés ; les construction existant à ce jour pourront

et de l'urbanisme, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes

et de l'urbanisme, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes

et de l'urbanisme, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes

incendies ne sont pas sans lien, le second incendie provenant selon l'expert du cumul entre la chaleur dégagée par le premier feu d'une part et l'accumulation de résidus végétaux dans le vide de construction

existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme est autorisée si la construction a une existence légale, si elle fait plus de 50 m2 de surface de plancher, si l'extension est inférieure à

à l'autre partie, constituaient les deux volets d'un contrat préliminaire souscrit en prévision d'une vente en l'état futur d'achèvement et non un acte de vente, la cour d'appel qui, sans écarter l'existence

[Y] et Mme [N] ont souscrit auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) une assurance dommages-ouvrage pour la construction d'un immeuble d'habitation, dont la réception

vides sanitaires et au nombre de salles d'eau ; qu'il fait valoir en outre que la SARLU Compagnie des Sorbiers n'a pas sollicité de permis de démolir alors qu'elle a démoli presque intégralement la construction

l'article 1601-3 du Code civil, « la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions

d'extension et d'aménagement sans autorisation ; que par décision du 18 juillet 2006, la SCI LOU [F] a obtenu un permis de construire visant à l'extension de la construction existante ; qu'un permis modificatif

devait être maintenue, avant d'observer encore que, dans l'acte d'achat du 6 décembre 1991, les constructions étaient toutes désignées comme des ruines (arrêt Ch.