1615 du Code civil ; alors que, d'autre part, en statuant comme ci-dessus, cependant qu'il appartenait à l'appelant qui se prévalait de l'exception non adimpleti contractus, de prouver que son co-contractant

des articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pu retenir qu'elle avait l'obligation d'organiser des séances de formation et de dispenser des conseils à son contractant

préjudice subi par le sous-traitant, qui n'est pas tenu de se manifester lui-même auprès du maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel, qui a constaté que le maître d'oeuvre avait la qualité de contractant

224, 51 euros et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 14 206,11 euros, alors, selon le moyen : 1 ) que dans le cas où la condition suspensive que stipule un contrat à, sans que les contractants

Et sur le second moyen : Attendu que la société Eska fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que les parties sont tenues de contracter de bonne foi et de donner à leur co-contractant

Pierre X..., cependant que cette société n'avait pas la qualité de contractant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner ouverture qu'à

leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi, que le juge doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes

Aux termes de ce texte, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

d'appel qui n'a pas même relevé l'intégration de l'activité dans un service organisé, a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre les contractants

La société FMGC fait le même grief à l'arrêt, alors « que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages

de déclarer le tribunal judiciaire de Rouen compétent pour statuer dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG 20/01243, alors « que si en vertu du droit national applicable, un tiers succède au contractant

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que si Frédéric X..., à une exception près, justifie des numéros TVA de "ses co-contractants

l'élection de "Miss communauté européenne" le 27 mai 1987, alors, selon le pourvoi, que, pour obtenir le prononcé de la résolution d'une convention, une partie à l'acte doit seulement établir que son cocontractant

qu'en ordonnant l'exécution du contrat aux motifs que la société Envelia n'avait pu valablement mettre en œuvre la clause résolutoire en l'absence d'inexécution avérée de ses obligations par son cocontractant

SCOA ne lui avait pas dissimulé l'existence de 122 contre-lettres sur 150, le droit de se prévaloir, au soutien de sa demande en annulation dudit contrat, de manoeuvres dolosives imputables à sa cocontractante

; Attendu que les architectes font grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée à leur encontre, alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui met à la charge d'un cocontractant une obligation

en appel de la demande d'annulation du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque la partie demanderesse en première instance a seulement recherché la responsabilité contractuelle de son cocontractant

alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute l'administrateur qui, en présence de loyers arriérés depuis sept mois et qui ne peuvent plus être réglés qu'au moyen d'un moratoire présenté au cocontractant