du protocole d'accord que le recours au contrat à durée déterminée de M.

Coyotte conseil et la société Trading com' font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1999) d'avoir requalifié en contrats à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée conclus, d'une

contrat est nul de plein droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée consenti à M.

de formation dont relève l' employeur autorise le recours à des contrats de travail à durée déterminée pour des opérations de formation et d'animation, que le type d'actions pour lesquelles M.

après l'expiration de la période d'essai et avant l'échéance du terme, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée qui, sauf accord de l'employeur

à assurer d'autres prestations à durée déterminée ; que l'inspection du travail ayant relevé, compte tenu du cumul des contrats, le non respect du repos hebdomadaire, la société a proposé à la salariée

X... a été embauché le 9 mai 1983 par la Caisse nationale de prévoyance et de retraites des cadres de la presse, en qualité de responsable de système informatique, par contrat à durée déterminée de six

à durée déterminée de 24 mois ayant pris effet le 18 octobre 1992, d'autre part, que la société Colas avait rompu en septembre 1994, non pas seulement ce dernier contrat, mais "la relation de travail

L... ne valait pas contrat à durée indéterminée, et que la non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M.

à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, à moins que les parties ne lui aient fixé un

La salariée n'a plus été réengagée à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée, du 17 février au 9 octobre 2020. 3.

à durée déterminée saisonniers et ne leur verse pas d'indemnité de précarité ; que contestant la qualification donnée à ces contrats, l'URSSAF des Pyrénées orientales lui a réclamé, par voie de contrainte

à durée indéterminée à temps partiel et ses avenants sont chevauchés par contrats à durée déterminée à temps partiel. - la quasi totalité des contrats à durée déterminée précisent expressément les horaires

juridiction prud'homale afin de voir juger que la convention passée entre les parties constitue un contrat de travail à durée déterminée, dont la rupture incombe à l'employeur ; Attendu que l'AGS et

, telles qu'elles doivent résulter du calendrier scolaire national fixé par arrêté ministériel, le contrat permettait de déterminer la durée annuelle minimale du travail simplement en multipliant la durée

, de sorte que le contrat à durée déterminée de Mme X... conclu pour le remplacement de M.

, en outre, que la cour d'appel a constaté que le second contrat de la salariée avait pris effet huit jours après la cessation du premier ; qu'en l'état de cette interruption de travail non contestée par

d'agent de service hospitalier par contrats à durée déterminée, a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que, par arrêt du 31 octobre 2002, la cour d'appel

Y... étaient liés par un contrat de travail à durée déterminée, et d'avoir, en conséquence, fixé au passif de l'employeur diverses créances résultant de la rupture et déclaré la décision opposable à l'AGS

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de ses deux derniers contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de certaines sommes à titre