Y... de son contrat de travail ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré, de constater que la demande de H...

X... soutient qu'il n'a pas perçu le salaire brut de 54 000 e par an prévu au contrat puisqu'en 2011 il n'a perçu que 52 323 e et seulement 47 525 e en 2012.

MX... dans tous les aspects juridiques de son contrat et à prendre en charge la mission de conseil de l'article 3-1 du contrat et la mission de gestion administrative et comptable énoncée à l'article 3

de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à relever que les services prévus au contrat d'assistance

et que son action fondée sur l'article L124-3 du code des assurances n'est pas subordonnée à l'appel dans la cause de l'assuré ; que, si l'action directe par la victime n'est pas soumise à la prescription

X... en considérant que la charge et le risque de la preuve du transfert au sens de l'article L 1224-1 du code du travail lui incombaient exclusivement et en se fondant sur l'insuffisance des preuves qu'il

La société AT Kearney qui avait conclu un contrat de travail avec la salariée, ne pouvait pas en effet, au regard des articles précités du code du travail, prendre en considération l'état de grossesse

En application de l'article 1147 du Code civil et en vertu du contrat de travail, les salariés peuvent prétendre à la réparation des conséquences du non-respect par l'employeur de l'article L 4121 -1 du

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le service du contrôle médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), divisé en 20

à titre de rappel sur indemnité spéciale de licenciement et 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2 000 € au titre de l'article 700.

de concours entre des conventions ou accords conventionnels d'échelon différent, c'est le plus favorable pour le salarié qui doit recevoir application ; qu'aux termes de l'article 34 de la convention

par le créancier hypothécaire ; que la charge de la preuve incombe en principe à l'acquéreur en ce qui concerne le paiement du prix dans des conditions qui lui confèrent le caractère libératoire prévu

de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à relever que les services prévus au contrat d'assistance

[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION, Il fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR considéré que la rupture du contrat de travail de Madame [F] ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et

toute situation de harcèlement et évoqué les contraintes liées au nouvel aménagement du magasin, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est

fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; que la cour d'appel a constaté des sanctions disciplinaires, un avenant modifiant le contrat

* Un contrôle accru passant par le contrôle du contenu de sa bannette et en veut pour preuve le courriel de sa supérieure hiérarchique en date du 20 novembre 2015 rédigé en ces termes : « merci de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26