X... a contracté six emprunts auprès du Crédit agricole (la banque) entre 1972 et 2001 ; qu'il a adhéré à une assurance de groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (l'assureur) ; qu'il

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la conclusion de contrats à durée déterminée

vaut aujourd'hui sa condamnation ; que la société de travail temporaire ne peut arguer de l'effet relatif des contrats dans la mesure où elle est liée par le contrat de mission avec la salariée, contrat

vaut aujourd'hui sa condamnation ; que la société de travail temporaire ne peut arguer de l'effet relatif des contrats dans la mesure où elle est liée par le contrat de mission avec la salariée, contrat

à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi

Celle-ci a formé une demande reconventionnelle en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.

en raison de la nature de l'activité exercée, doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du

FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z...Michel, - LA SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, partie intervenante, - LA SUISSE ASSURANCES (FRANCE) SA, partie intervenante, contre

à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que le juge doit ainsi

secteur audiovisuel autorisé à la conclusion de contrats à durée déterminée, en raison du renouvellement nécessaire des programmes inhérent à cette activité, et présentait par nature un caractère temporaire

il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois figure le recrutement de travailleurs

temporaire ; dans ces conditions le salarié ne peut tirer avantage de l'absence matérielle de certains contrats ; Khalid X...ne peut dès lors prétendre à des condamnations pécuniaires contre la S.

contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

temporaire des emplois occupés, et le contrat de M.

Mahmut, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants

X..., serrurier-métallier, a contracté un prêt immobilier auprès de la société de droit portugais Caixa Geral de Depositos (la banque), par l'intermédiaire de laquelle il a adhéré au contrat d'assurance

Il en résulte qu'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contracté pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale