chef responsable du centre d'examens de santé, au niveau 11 A suivant la classification de la convention collective nationale des employés et cadres des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957

X... ait invoqué devant les juges du fond, pour justifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, le non paiement d'un rappel de salaire en application de la classification conventionnelle

2 février 2018 ayant donné lieu à un avis d'inaptitude du médecin du travail, M.

; Mais attendu, d'abord, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; Et attendu, ensuite

est régie par la convention collective TNOP, conformément au contrat de travail conclu entre elles ; les dispositions conventionnelles dont l'application pose difficulté aux parties sont ainsi rédigées

et transformatrices des métaux depuis 1966, en dernier lieu en qualité de secrétaire de direction, niveau cadre, a été déclarée le 22 juillet 1986 par le médecin du travail "Inapte à son poste Apte à

collective dispose que, "l'employeur pourra faire exercer un contrôle par un médecin de son choix, ou à la demande de l'intéressé, par un praticien choisi parmi ceux figurant sur la liste des experts

collective application au sien de fondation est la convention collective nationale FEHAP ; qu'il s'en déduit qu'en application de l'article L. 2261-14 du Code du travail, Jean X... est fondé à revendiquer

ENTRAIT LE TRAVAIL DE POSE ET DEPOSE DES VOILAGES DES NOMBREUSES FENETRES DE "LA RESIDENCE DES MARRONNIERS", QUE C'ETAIT A LA SUITE DE L'AVIS EMIS PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL LE 21 DECEMBRE 1976 QUI INTERDISAIT

Il résulte des dispositions d'ordre public de ce texte, auxquelles ni la convention collective du rugby professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié

Y... a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées ; que la convention collective indique que lorsque le déplacement nécessite un temps de trajet supérieur à deux heures, un accord collectif

le 1er août 1985 ; que dans le cadre de son activité, il exécute de nombreuses permanences de nuit, du dimanche et des jours fériés, payées en application de la convention collective des médecins des

, la convention collective ne s'applique pas au corps médical et aux pharmaciens à l'exception toutefois des médecins et des pharmaciens visés au Titre XXIII ; que le deuxième figure au Titre XXIII,

, la société SESC faisait bénéficier ses salariés des avantages prévus par la convention collective de la presse quotidienne ; que la cour d'appel a aussi relevé que certains contrats de travail signés

2013, l'employeur a sollicité le médecin du travail afin d'obtenir la communication de ses conclusions écrites concernant l'étude du poste et les conditions de travail dans l'entreprise dont il était

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-9, L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE

de reclassement avaient été faites postérieurement au second avis du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de l'impossibilité

du travail gouvernant la rupture du contrat à durée déterminée lui sont inapplicables ; qu'en jugeant qu'en l'absence de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail

sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail ; que l'avis du médecin du travail est sollicité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 9.07.01-B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, du 17 décembre 1981