DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective nationale SYNTEC étaient applicables

collective nationale de 1951, le directeur de l'association Sainte Famille a répondu : « La Convention Collective nationale de 1951 est appliquée progressivement depuis le 1er janvier 1998.

collective nationale de la banque relatives aux contrats qualifiés d'auxiliaires de vacances, l'exclusion de ces derniers du dispositif de la prime partage profits ne constitue pas en soi une atteinte

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective nationale SYNTEC étaient applicables

A compter de l'entrée en vigueur de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la-sécurité sociale pour 2007, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la

mensuel de la rente, quand l'employeur était tenu de répondre personnellement de la complète exécution des engagements de prévoyance prévus par les articles 84 et 84-2 de la convention collective nationale

indemnitaires à ce titre ; 1° Alors qu'il résulte de l'accord du 10 août 1978, document III portant révision des classifications des salariés des entreprises relevant de la convention collective des

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les époux X... relevaient de la convention collective nationale du pétrole du 3 septembre 1985 étendue et qu'ils devaient

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale.

collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention « Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient

ou l'établissement, qui est seulement applicable au comité d'entreprise et aux instances de la négociation collective, compris dans le titre 2 du livre 1, relatif à la représentativité syndicale de la

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, instituait

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, les agents présentant un état d'invalidité sont pris en charge par la caisse de prévoyance du personnel

telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale.

également aux parties lorsqu'une convention collective applicable à la branche dont relève l'entreprise le stipule ; qu'en l'espèce, l'avenant du 1er décembre 1989 à la convention collective nationale

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective