R... un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles entre deux contrats au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige ; 2°/ que la requalification

la société JP [...] avec qui ont été conclues trois conventions de conseil financier les 3 août 1989, 29 novembre 1989 et 29 mars 1990 ; qu'une société de droit néerlandais Beleggingsmaatschappiij Belensas

cette trace inconnue et les profils génétiques des personnes disparues (à l'exclusion de la parentèle de ces personnes disparues) et des cadavres non identifiés dans l'hypothèse où l'auteur des faits

ou porteuses de parts de personnes morales pour énoncer que le demandeur exerçait son ancienne activité de bailleur de fonds sans rechercher si lesdits prêts avaient été consentis aux personnes physiques

d'ailleurs le contrat finalement conclu entre les sociétés Mareco et Ikram mentionne que M.

mais ne devient débiteur d'une obligation personnelle que lorsque le risque se réalise, que son créancier lui est désormais connu, que le souscripteur ne récupèrera la valeur acquise de son épargne que

2007 et mars 2008, sa présence à la deuxième table ronde de la convention de l'ACSED qui a eu lieu le 20 octobre 2006 et les propos qu'elle y a tenus, ces faits étant antérieurs à la période visée à la

V... et sur les deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, et troisième moyen proposés pour M. H... et la société Pleins feux organisation 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en ses première, deuxième, troisième, sixième, septième et huitième branches, et sur le moyen unique du pourvoi n° 16-15.278, pris en ses première et deuxième branches, réunis : Attendu que le conseil

de locations conclus entre la société Pigi et la société Ruco Trading aucun élément de preuve n'est apporté pour établir le caractère fictif de ces contrats qui ont été réellement conclus avec des sociétés

par une commission légale tripartite de conciliation produit les effets des conventions et accords collectifs de travail ne sont pas applicables aux avis donnés par une commission paritaire de conciliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[F] [U], 2°/ à Mme [H] [X], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation. II - 1°/ M.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, par ailleurs, l'article 2 de la convention "Pirogue", conclue entre la société Logabax et le ministère de l'urbanisme, dispose en son alinéa 1er "la présente convention a pour objet de fixer, en vue

Par acte du 3 mars 2015, un accord a été conclu entre M. [K] [D] et les autres associés en vue de la cession des parts de celui-ci. Le 31 mai 2015, M.

Z..., A... et Y... ; qu'en 1991 et 1992, la société Les Noisetiers a conclu avec cette dernière société deux conventions d'occupation de la maison de retraite, objet du crédit-bail ; que la société Eurobail

Sur le cinquième moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 14.

d'embauche, conclue entre lui et l'entrepreneur Auguste A... les 2 et 30 juin 1994 pour une durée indéterminée, pour la qualification de chef de chantier, force est de constater qu'aucun autre élément