moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à celui-ci diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans

L'information a fait l'objet d'une réouverture sur charges nouvelles le 11 janvier 2017, et des réquisitions supplétives pour faits nouveaux ont été prises le 28 mars 2017, après le rapprochement de traces

fait constater l'apposition d'une enseigne Super U, aux lieu et place de l'enseigne Carrefour market ; qu'arguant de la probable conclusion par la société Contextus d'une convention

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que l'objet

A... ; que sur la détention provisoire que, saisie de l'unique objet du contentieux de la détention, la cour ne saurait se prononcer sur la pertinence des charges pesant sur l'intéressé sauf à s'assurer

fichier au sein duquel les appelants avaient listé les différents chefs du jugement qu'ils critiquaient était annexé à la déclaration d'appel laquelle s'y reportait expressément en précisant que « l'objet

Sur le pourvoi contre l'arrêt du 13 février 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 154, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5.1 et 5.3 de la Convention

caractère mensonger de l'offre de prêt ne saurait davantage constituer un faux intellectuel dans la mesure où celui-ci suppose que l'altération de la vérité porte sur des mentions que l'acte avait pour objet

social de chacune des filiales était englobé dans l'objet social de CEP SA de réalisation de toutes interventions de contrôle et de prévention; que les quatre sociétés disposaient du même code APE et

X..., agent de l'URSSAF de la Corse, a été nommé le 30 novembre 1983 au grade d'enquêteur, emploi correspondant au niveau 5 coefficient 144 de la convention collective nationale du personnel des organismes

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 -1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention

A... la somme de 49 900 euros et de laisser à sa charge les frais de gardiennage et de transport, alors : « 1°/ que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre

de franchisage ne constitue pas l'un des éléments essentiels de ce contrat et en se fondant en l'occurrence sur l'absence d'un tel réseau pour en conclure que le contrat de franchisage se trouvait dépourvu

prud'hommes de Lannoy, 13 janvier 2005) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire pour la période du 1er au 24 mars 2002, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 41 de la convention

ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 30 et 85 du traité de Rome ; 3 ) "alors que, en tout état de cause, les marchandises en provenance d'un Etat-membre, et ayant déjà fait l'objet

Z... bénéficiait d'un contrat de travail régulier signé en 1988, d'avoir jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et des les avoir condamnées à lui verser diverses indemnités

à titre de sanction de la violation du statut protecteur du salarié n'étant pas un complément de salaire soumis à cotisations sociales, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions sans objet

A... et d'avoir condamné l'employeur à payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement

Philippe Y..., gérant, excluait en soi l'état de subordination, la cour d'appel a déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 136-2 § I, L.