1989 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 6 alinéa 1, et 10 de la Convention

faux en écriture et usage de faux au préjudice de quiconque par fabrication de factures fausses ou par surfacturations ; "aux motifs que s'agissant de la facture F.020425002 du 8 mars 1991 de la Commune

X... avait fait valoir qu'à la convention collective nationale Agirc des cadres du 14 mars 1947 et sa délibération D5 venaient s'ajouter la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27

clairement page 3 à l'antépénultième et pénultième lignes du procès-verbal de synthèse rédigé par un officier de police judiciaire et aucun élément emportant preuve contraire ne pouvant être tiré de l'entier

. ; que la SCCV Les jardins de Ramel, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, a été constituée pour la construction d'une résidence sur la commune de Bagnères-de-Luchon et son exploitation confiée

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Charles X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L.

l'article L. 233-1 permet également l'emploi de ce dispositif, par les services de police ou de gendarmerie, à titre temporaire pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers

. ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail,

lieux ainsi que la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7-1 de la Convention

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-17 du code pénal, préliminaire, 512, 591 et

premier moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Peignot et Garreau pour Philippe X..., pris de la violation des articles 513, 591 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

a condamné la première à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun

. ; "aux motifs propres que l'expert missionné par la décision de la cour d'appel de Pau du 24 juin 1996 analysait les nombreuses opérations réalisées entre la société Humuland et diverses sociétés

[R] (conversations 38 et 39) ; que les conversations suivantes entre M.

la métropole et territoires ultramarins », ce dont il résulte que les conditions spécifiques aux territoires ultramarins, introduisent nécessairement une distinction, non seulement entre ces territoires

alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 593 et 575 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

la commune et la Sem comportant des stipulations qui n'avaient pas été discutées et a fortiori adoptées, sur le renoncement du bailleur à solliciter la résiliation de la convention pendant la durée des

de sorte qu'il appartenait bien au juge pénal de contrôler la régularité des pièces du dossier, et particulièrement la régularité du recours de l'administration au droit de communication, la Chambre de

de sorte qu'il appartenait bien au juge pénal de contrôler la régularité des pièces du dossier, et particulièrement la régularité du recours de l'administration au droit de communication, la Chambre de