judiciaire ou de liquidation des biens ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la communication de la cause au ministère public, a violé l'article 425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

Aix-en-Provence, 21 novembre 2017), que la société Sira exploite sur le site de Chasse-sur-Rhône (69) une installation de traitement des eaux recevant différents types de déchets sous forme d'effluents liquides

ou judiciaire d'une unité économique et sociale) ; qu'il se dégage de l'ensemble de ces éléments que Mario X... a sciemment dissimulé que les salariés visés dans la citation étaient ceux de la société

Christian X..., demeurant ..., mandataire judiciaire agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sofidia, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du code de procédure pénale, violation des règles et principes qui gouvernent la saisine in rem ; "en ce que le prévenu a été

judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité mais d'inopposabilité à la procédure collective du débiteur, ce dont seul le liquidateur judiciaire

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute , l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, DECLARES PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SANS FAIRE ETAT DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU MINISTERE

1986 sur requête conjointe des époux de la convention définitive portant règlement des effets de la séparation de corps dont il résulte que : - article 6 : liquidation des droits matrimoniaux des époux

judiciaire, les liquidateurs, MM.

à la liquidation judiciaire de M.

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement

X... qui sur ses injonctions a quitté son emploi le 14 février 1985 ; que le 10 septembre 1985, la société a été placée en règlement judiciaire converti, par la suite, en liquidation des biens ; Attendu

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire

converti le jour même en liquidation judiciaire, laquelle a été étendue à M.

, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement et qu'en application des règles de l'accession, la construction élevée sur le terrain appartenant à l'un des

X... ; que la cour d'appel a réformé le jugement et rejeté les deux demandes du liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que le liquidateur judiciaire reproche

d'ordre public régissant l'organisation et la composition des juridictions; que, si, en cas de disparition de cette pièce, les mentions portées sur d'autre actes de la procédure permettent d'en établir

1978, UNE INSCRIPTION DEFINITIVE ; QU'APRES REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DOUET AU 30 MARS 1976 ET CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE EN LIQUIDATION DES

Y... agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Yves X... s'est fondé, pour solliciter la réouverture de la liquidation judiciaire de M.