l'existence d'un abus de confiance et en conséquence débouté la société Shell de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il n'est ni démontré ni même soutenu que les époux X... n'aient pas

X... et Y... : que la dette nouvelle librement consentie en mars 2002 s'est dès lors substituée à la dette ancienne ; qu'au demeurant, la banque ne produit aucun décompte d'une créance certaine, liquide

la réalité de cette délégation, précise qu'elle n'est donnée que pour la prériode du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993 ; que Philippe Y... ne justifie donc pas qu'à la date des factures incriminées

que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'il doit pour cela apprécier l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à l'octroi d'une provision au jour où il statue

surplus l'arrêt de la Cour de Paris n'était pas susceptible d'avoir causé un préjudice à la partie civile, la Cour ayant sursis à statuer sur les droits d'Odile X... dans la mesure où l'éventuelle créance

Le montant de ces cotisations professionnelles est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental et cette délibération doit

établi postérieurement à l'imputation des paiements et ne valant pas consentement donné au débiteur pour imputer ses paiements ultérieurs sur les échéances les plus récentes, sans rechercher ni caractériser

l'écriture est saccadée, rien ne permet de douter de la réalité de l'extorsion violente dont Bernard X... a été victime de la part d'auteurs qui n'ont pu être identifiés; "alors que, d'une part, la

de tout élément apporté par l'une et l'autre partie sur les heures de travail effectuées, il n'est pas établi que M.

nécessaire, pour que sa responsabilité pénale puisse être engagée en tant que complice du délit constaté qu'il ait eu connaissance du caractère fictif, c'est-à-dire non conforme à la réalité, des données

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 10.

.; "aux motifs que "il est établi par les pièces produites aux débats que Maurice Y... et la société Dipralex n'avaient plus de relations commerciales au moment de la présentation des faux bilans 1986

par le conseil d'administration à un cautionnement, arguée de faux et dont la véracité est donc contestée ; qu'en affirmant cependant que seule la société CRB pouvait se prévaloir de l'éventuelle nullité

la loi et ainsi violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers

Le moyen n'est donc pas fondé.

Y... qui est certaine, liquide et exigible, que l'examen de l'état des créances déclarées fait apparaître l'existence de dettes exigibles pour un montant total de plus de 200 000,00 francs", et, de l'autre

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société SRH 100, société à responsabilité limitée, dont le

est susceptible de faire l'objet d'une discussion contentieuse et qu'il est légitime de faire purger sa créance de toutes contestations éventuelles avant que d'entreprendre toutes

B... pour un prix de 88 950 francs HT ; par ailleurs, il est établi qu'il a été remis à Alphonse X..., fin août 1994, un moteur d'ensileuse ; Alphonse X... a fait effectuer des réparations sur ce moteur

le siège est [Adresse 10], 2°/ à la société Banque palatine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], 3°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12],