AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que MM. X... et Y...

ALORS QUE LES <COURTES PRESCRIPTIONS> SONT DE DROIT ETROIT ET NE SAURAIENT, SELON LE MOYEN, CONCERNER QUE LES OBLIGATIONS DU PRENEUR DE PAYER LE PRIX DE LA JOUISSANCE QUE LE BAILLEUR LUI PROCURE, ET NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu

______ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° Y 17-21.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La société YVES ROCHER a bénéficié le 30 janvier 2007 d'un chèque de 3.049,55 € en règlement partiel et définitif de sa créance admise au passif.

cour d'appel d'avoir ainsi statué, par adoption des motifs des premiers juges, alors, selon le moyen, que constitue un pacte sur succession future, au sens de l'article 1130 précité, la convention ne créant

de loyers impayés ayant été admise sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal, le 18 juin 1998, et que la décision du juge commissaire sur cette admission bénéficiant de l'autorité de la chose

Il résulte des pièces produites que, par décisions du 28 janvier 2021 de la commission de surendettement des particuliers, la demande de M. et Mme [U] tendant à être admis au bénéfice de la procédure de

X... a saisi le tribunal qui, par jugement irrévocable du 2 septembre 1997, devenu définitif, a rejeté ses demandes ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société DK sport le 29 mars 1989,

Y... a déposé un dire tendant à faire déclarer nulle la procédure de saisie immobilière en soutenant que celle-ci, qui porte sur un bien de communauté, devait être diligentée non pas seulement contre lui-même

sur les sociétés SADRE, Detroit Autos et Garage de la Lorraine sont, pour les créances de restitution, soit relatives aux frais de publicité, postérieures à leur liquidation judiciaire, et, pour les créances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne A..., épouse Y..., demeurant Le Cannet (Alpes-Maritimes), villa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2013 du Code civil et l'article 55

; que, par suite, la demande présentée de ce chef est irrecevable » (arrêt p. 6) ; ALORS QUE, pour apprécier si une créance d&apos;intérêts a été admise au passif d&apos;une société, il convient de

HYPOTHECAIRES, TENUS DE PRODUIRE AU PASSIF, ET ADMIS EN CETTE QUALITE SONT, PAR L'ARRETE DEFINITIF DE L'ETAT DES CREANCES, INVESTIS D'UN DROIT REEL OPPOSABLE A LA MASSE, QUE L'ABSENCE DE RENOUVELLEMENT

PAR TROIS ARRETS DU 24 JUIN 1954 ET QUE LE JUGE DE RENVOI A CONSTATE, LE 6 DECEMBRE 1968, LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A EXPROPRIATION; QUE CES DECISIONS SONT DEVENUES IRREVOCABLES

A... en date du 21 octobre 2005 est en rapport direct, unique et certain avec l'accident de travail du 4 janvier 2005" ; qu'ainsi, non seulement la société HYPER SOREDECO ne prouve pas le caractère non

Par une décision devenue irrévocable, Mme [C] et M. [L] ont été condamnés à payer diverses sommes à la banque, cette dernière étant elle-même condamnée à payer à M.

non restituées par la société JFA Buisson ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les créances admises par le juge commissaire ne correspondaient pas précisément à une reconstitution fictive

; que la transaction ne mentionne pas expressément de pénalités en cas de non respect des obligations découlant de la transaction, mais ainsi qu'il a été précédemment exposé, il est manifeste que la créance