X... avaient pris fin au début de l'année 1962, lors de la création de la succursale de Tunis, et que l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre ne pourrait être due que par la délégation tunisienne de

limitée SOREPRO, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (15ème Chambre A), au profit de la Société FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION

D'OBJETS CONTREFAISANTS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES DELITS DE CONTREFACON ET DE DEBIT D'OBJETS CONTREFAISANTS N'ETANT PUNIS QUE D'UNE PEINE D'AMENDE AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL, LA COUR

écritures et de nouvelles pièces le 3 septembre 2017 et la société Europacorp demande qu'elles soient écartées des débats ; que ces conclusions qui comportent un dispositif identique à celles signifiées

ni sa responsabilité au cours de l'enquête (D 9-81) ; que le délit visé étant passible d'une peine d'emprisonnement et d'une peine d'amende, il ne bénéficie pas de l'amnistie de plein droit en raison

Y... reproche à l'arrêt, ayant annulé le jugement entrepris, de l'avoir condamné en tant que caution solidaire à payer à la banque diverses sommes prétendument dues par le débiteur principal, cette créance

Systèmes, déjà retenue au titre de manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie, ne pouvait être retenue, en outre, au titre du délit de majoration frauduleuse d'un apport en nature et donner lieu à

porte la trace d'un effort personnel de création et de recherche esthétique dans cette combinaison.

qui lui était reproché entrait dans les prévisions de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; " alors, d'autre part, que le détournement d'actif constitutif du délit de banqueroute

ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974, LES DELITS

[Z] [W], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents M.

gestion de l'ARIM était devenue insuffisante, désordonnée et inefficace dès l'année 1976 et que cet exercice doit être considéré comme le point de départ d'une situation irréversible ayant conduit à la création

, la marque contestée a été déposée le 22 septembre 2003 pour désigner notamment les bagues, produit pour lequel le droit de marque est opposé dans la présente instance ; qu'il ressort des pièces du débat

NOUVELLE SI ELLE S'EN DIFFERENCIE CEPENDANT D'UNE FACON TANT SOIT PEU APPRECIABLE, LES ANTERIORITES FRAGMENTAIRES TOMBEES DANS LE DOMAINE PUBLIC N'ETANT PAS SUFFISANTES POUR DETRUIRE LA NOUVEAUTE, ET

Mme X... a pris soin de le soumettre à ses clients, il ne s'agissait que de rechercher leur assentiment ce qui ne saurait constituer une participation au travail de création qui était alors le sien ;

principal ; que, cependant, rien ne démontre dans le dossier que Marc Y... ait participé à la préparation ou à l'exécution du délit d'escroquerie alors que la seule négligence ne saurait caractériser

pris de la violation des articles 486 et 512, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans constater la présence d'un représentant du ministère public à l'audience des débats

Haurai Y... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que les demandes nouvelles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses sont toujours recevables en cause

DE NOUVEAUX SANITAIRES, DE NOUVELLES FRITERIES, DE LA CONSTITUTION DE NOUVEAUX STOCKS ENTREPOSES DANS UN AUTRE ENDROIT, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT TOTALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CES POINTS QUI DEMONTRAIENT

[Q], [C] et [B] [S] et des sociétés Lucar, Seluno et Sero imo, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M.