pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant ; que des partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place ; que l'ancien avoué peut également postuler devant le tribunal de grande

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

suivants, 444-1 du Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris

ALORS QUE lorsque la clause de non-concurrence est stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de sa contrepartie pécuniaire, l'employeur ne peut y renoncer unilatéralement si

par la société Métra verre où il occupait en dernier lieu un poste de responsable méthodes, programmation, achats, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur

Cette consultation est conduite au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20 du code du travail. 12.

X... ayant retrouvé un emploi par le biais de la création d'une société concurrente MS CONSEIL & INVEST créée par lui le 12 mars 2010, il lui sera alloué la somme de 16 500¿ à titre de dommages et intérêts

entreprise de Monsieur Z... .

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents, alors « qu'un

après être entrés dans les mêmes conditions et s'étant portés candidats aux mêmes emplois ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que tous les cadres devaient être exclus du panel de comparaison

les ventes directes acquittée de 1998 à 2002 par la société, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au demandeur au remboursement d'une taxe constitutive d'une aide d'État accordée à un concurrent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Créativ média, dont le siège est ... (17e),

Y... est mal fondé à prétendre que sa mise à la retraite par la SNCF présente un caractère discriminatoire, celle-ci ayant été opérée dans un objectif légitime de politique de l'emploi dans une entreprise

de l'entreprise».

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10127 F Pourvoi n° H 15-26.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

de la sidérurgie des mines de fer de Lorraine (Assimilor) et la Chambre syndicale de la sidérurgie du Nord de la France, organisations patronales aux droits desquelles se trouve le groupement des entreprises

créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, même lorsque l'activité reprise n'est que partiellement poursuivie par les entreprises restructurées ; D'où

Elle soutient que l'immixtion de Monsieur [I], époux de la gérante et ancien chef d'entreprise, dans la gestion de l'appelante et le manque d'investissement personnel de Madame [I] ainsi que leurs mauvais

salariés de l'établissement de Moissy-Cramayel ayant fait l'objet d'un reclassement au sein de l'entreprise, leur âge moyen était de 43 ans et leur ancienneté moyenne de 14,5 ans, ces mêmes paramètres

Il subsiste des interrogations quant à la création d'une zone commerciale concurrente sur le sol belge à quelques kilomètres du site de votre projet » ; QU'enfin, la société Sodecob indiquait « Nous vous