[C], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que, de surcroît et en tout état de cause, en ayant statué par des motifs ne caractérisant pas la

dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Archimmob, dont le siège

d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

de l'opération ; qu'en jugeant le contraire, motif pris de ce que la banque n'aurait pas été un spécialiste des transactions de fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que X... était administrateur de la société Smil, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences

B..., l'arrêt rendu le 7 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

Anselme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 novembre 2005, qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions des délégués du personnel et au

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné

1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Société des éditions Vaucluse agricole (SEVA), société à responsabilité limitée, dont le siège est site Agroparc, 84912 Avignon Cedex

Y... avait été engagée par cette société par contrat de travail en date du 2 mars 2009 et avait été licencié par courrier recommandé en date du 5 octobre 2010, la cour d'appel a retenu que M.

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en

; Statuant sur les pourvois formés par : - ROMEO Y..., - ROMEO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 3 juin 1996, qui, pour arrachage ou défrichement de

[F] [I], 2°/ Mme [H] [Y] épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° R 23-12.480 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile

d'appel a violé l'article 4 du Code civil et l'article 4 du Nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'en affirmant que la création d'un grand nombre d'emplois à durée indéterminée ne constituerait

2025 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2] a formé le pourvoi n° W 22-23.820 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (tarification

, la cour d'appel, qui a constaté que le motif utilisé par la société Croquet représentait des fleurs du même style disposées de la même manière, a, par une appréciation souveraine des ressemblances entre

arrêtées par les parties et recherché la commune intention des parties afin de s'assurer si celle-ci était ou non conforme au libellé des stipulations de cet article, la cour d'appel a, sans dénaturation

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1997, qui, pour présentation de comptes ne présentant pas une image fidèle de la situation sociale et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le