à la loi, a rendu la présente décision. 1.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

leur avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Qu'il s'en déduit qu'ils ont été entendus conformément à l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945 ; D'où il suit que le moyen doit

le président, le prévenu et son défenseur, le substitut du procureur général avaient été entendus, devait mentionner que le prévenu et son défenseur avaient eu la parole les derniers"; Vu lesdits articles

d'assurer la publicité de leurs débats ; qu'en retenant néanmoins qu'il appartenait à l'avocat poursuivi de demander expressément la publicité des débats bien que celui-ci n'ait pas été présent à l'audience

lors du prononcé de Mme A..., président, M.

[Z] à la société Spie Batignolles TPCI, devenue Spie Batignolles génie civil. Après une réouverture des débats et plusieurs renvois, l'affaire a été de nouveau renvoyée au 16 mars 2020. 3.

les avocats des prévenus en leurs conclusions et plaidoirie, l'avocat général en ses réquisitions puis l'avocat de la partie civile en ses conclusions et plaidoirie; que le président a ensuite avisé les

de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; ils doivent

avoués et des avocats devant M.

à un manque dans l'organisation du travail et à un défaut de surveillance imputable à Jacques A... ; qu'en omettant de satisfaire à ces obligations, celui-ci a commis pour le compte de la société X...

945-1 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'arrêt mentionne que l'affaire n'a été débattue que devant un magistrat rapporteur sans mentionner que les parties ne s'y sont pas

sur le fonds de commerce; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 1994), l'a condamné au paiement de la somme réclamée; Attendu, d'abord, que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu en présence

à cette procédure et qu'ainsi a été violé l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'affaire n'ayant été débattue que devant l'un des conseillers, bien que l'arrêt ait

, une convocation aux fins d'audition de Mme X... a été effectuée par acte d'huissier de justice le 5 juillet 2010 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., qui n'a pas été entendue, faisait

que le rapport intervienne au début des débats ; " alors que, 2°) il ne ressort pas de l'arrêt que Mme X... ou son conseil aient eu la parole postérieurement au rapport fait le 10 décembre 1987, de sorte

DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES SUR LE FOND QU'IL CONVIENT D'ENTENDRE PAR LA LES AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE OU JUGEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

la récusation de la magistrate mise en cause avant la clôture des débats devant la cour d'appel. 6.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience du 27 juin 1996, le président a constaté l'identité du prévenu, qu'ont été entendus le président en son rapport,

D..., conseiller ayant entendu seul les plaidoiries, en l'absence d'opposition des avocats, a confirmé le jugement du juge de l'exécution ayant débouté M. et Mme B... de leurs demandes.