rendue par le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance retient que, compte tenu des termes clairs du contrat de commissionnaire conclu entre les sociétés Trimble Europe BV et Trimble France

au juge des libertés et de la détention, « que le texte de l'article L-150-4 du code de commerce n'impose la fourniture que des seuls éléments utiles à la décision du juge des libertés et de la détention

de la détention par décision en date du 10 août 2017 ; qu'ayant interjeté appel de cette décision le 16 août 2017 il a reçu une convocation pour être jugé à l'audience de la chambre d'instruction, ce document

des libertés et de la détention au sein du même tribunal ; "alors que le procureur de la République compétent pour requérir auprès du juge des libertés et de la détention la prolongation exceptionnelle

Il s'agit en l'espèce exclusivement de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et non pas de la requête de l'AMF laquelle n'est pas la décision de justice autorisant le recours à une enquête

de la lutte contre la fraude fiscale ; qu'ayant retenu que l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention avait pour objet de rechercher la preuve des agissements présumés dans les

[J], Mmes [Y] et [O] [J], Mme [U], la SARL Auto espace et la SCI La Bonne maison font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen :

affectant la décision du juge de la liberté et de la détention, peuvent être contestée pour la première fois même en cause d'appel ; qu'en retenant pour déclarer le requérant irrecevable à contester la

judiciaire et du juge administratif, la Haute juridiction a notamment jugé qu'il ne saurait appartenir au juge des libertés et de la détention de connaître, y compris par voie d'exception, de la légalité

requérants soutiennent notamment que l'appréhension des documents de la société ADT SIIC réalisées les 27 janvier et 24 février 2010 « constitue une perquisition non autorisée préalablement par une décision

cette décision n'a pas été frappée d'appel et que dès lors, les moyens relatifs à des irrégularités tenant à la procédure antérieure à cette décision, par laquelle le juge des libertés et de la détention

[Y] détenu, l'arrêt attaqué énonce que, par ordonnance du 29 août 2024, le juge des libertés et de la détention a rendu une décision intitulée « ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire

du juge des libertés et de la détention-ou, en l'occurrence, du président du T.

droit à la personne, dont le contrôle judiciaire est maintenu ou modifié par une décision du procureur européen délégué, de contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention dans

du juge d'instruction et de la détention, en cas de refus, il peut alors soit saisir directement le juge des libertés et de la détention, soit y renoncer, cette décision devant nécessairement relever

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

des libertés et de la détention n'a autorisé l'isolement que la veille 16 novembre 2022 sans qu'il ne soit justifié de la saisine du juge des libertés et de la détention avant la 72ème heure d'isolement

M... fait grief à l'ordonnance de constater que l'appel est devenu sans objet, alors que « les irrégularités de la procédure de soins psychiatriques affectant la décision du juge de la liberté et de la

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

sans constater que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'exposant mentionnait la décision ayant désigné le juge des libertés et de la détention qui l'avait rendue, la chambre de