CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

la décision attaquée ; "2°) alors que la régularité d'un contrôle d'identité doit s'apprécier au regard du fondement juridique invoqué dans le procès-verbal ; qu'en l'espèce, il résultait du procès-verbal

que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir

sa décision sur l'action civile : « Les parties civiles, Mme C...

par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation, le 22 janvier

Elle a, encore, relevé que la société Léon Grosse, qui se référait à cette sentence pour combattre les demandes adverses, n'apportait aucune explication quant au retard constaté après le 31 décembre 2019

une partie du principal, était revêtue de l'autorité de la chose jugée, et s'imposait au juge chargé de liquider le montant de la créance de la salariée ; qu'en revenant sur cette décision et en décidant

tranchait une contestation relative à l'existence ou au montant de cette créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure civile, 1351 du code

de renvoi, et l'arrêt attaqué qui se réfère au seul arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 14 mai 2010 permettent de constater que seule l'une des décisions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 23 mai 2011) et les pièces de la procédure, que Mme

en son principe en tranchant la question litigieuse entre les parties, sans pouvoir s'en remettre à ce qu'a décidé le jugement rendu sur le fond dont l'exécution provisoire a été arrêtée et qui est frappé

Y..., Z... et A... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 20 mai 1999, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

légale et de violation de la loi, les deux premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles les juges du fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente

du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté pour l'exécution des prestations d'enlèvement et de transport de déchets au sein de la société Méditerranéenne de nettoiement, d'une part

X... a demandé au notaire de conserver l'intégralité du produit de la vente sur un compte bancaire jusqu'à la décision du juge en raison du différend l'opposant à Mme Z... quant à la répartition des fonds

discussion entre les parties, a violé le principe de la contradiction et l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'aux termes de l'arrêt du 26 octobre 1983, les juges d'appel se sont

L'huissier de justice peut ainsi voir sa responsabilité engagée par le débiteur devant le juge de l'exécution sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.