Jean X... a pris la décision de faire bénéficier ses deux fils et son gendre, sans qu'il y ait eu de demande particulière de leur part, de cette réserve légale ; que la cour a ainsi fait connaître aux

L'EARL Tourneret, mise en redressement judiciaire le 12 août 2014, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par un jugement du 8 mars 2016. 3.

Y... a été engagé le 15 juin 2008 par la société Ambulances ADC en qualité d'ambulancier ; que le 20 juillet 2010, la société a été placée en redressement judiciaire, M.

d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a statué par voie de pure affirmation, privant ainsi sa décision de motifs, violant derechef

pour l'avenir effectuées au titre d'une pratique lors d'un précédent redressement ne rendent pas le cotisant irrecevable à contester le redressement infligé au titre de cette même pratique lors d'un contrôle

X... tandis que, par l'arrêt déféré, elle a rectifié l'erreur matérielle contenue dans sa précédente décision en ce qui concerne le montant de la créance admise de la société Diac, et complété celle-ci

X..., mis en redressement judiciaire le 10 novembre 2004, a interjeté appel le 18 mars 2008 de l'ordonnance du juge commissaire ayant partiellement admis la créance déclarée par la caisse générale de sécurité

de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan de redressement au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ou ordonner à cette fin et

décision judiciaire passée en force de chose jugée ; qu'en relevant, pour fixer à la date du 1er mai 1993 la résiliation du bail commercial consenti le 23 juin 1977 à Pierre X... par M.

redressement judiciaire ne peut être invoquée contre la caution, nonobstant toute clause contraire du contrat de cautionnement ; Attendu que, pour condamner solidairement M. et Mme Y... à payer à la

, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au

Jean-Claude X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit de la société

et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en estimant que la remise du chèque pouvait fort bien être considérée comme une libéralité, la cour d'appel a statué par des

Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Grenoble, 7 janvier 1998), que la société Dercam technologie (la société) a été mise en redressement et liquidation judiciaires par la chambre

de créance du 2 octobre 2009, après le jugement ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, à hauteur de 277,52 € au titre du contrat n° 007683600 et de 8 298,29 €

du tribunal arbitral, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du

Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'indivision X..., a déclaré la créance de l'indivision résultant d'une ordonnance rendue, le 19 septembre précédent, par le président du tribunal de grande

X... avait été licencié pour inaptitude et non pour maladie, a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; Mais attendu qu'il n'existe pas d'inconciliabilité entre, d'un côté, une décision qui rejette la demande tendant à la résolution d'un plan de redressement fondée sur l'inexécution, par le débiteur