AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

une erreur matérielle au titre de l'exécution provisoire et en ce qu " il dit la société Assurances construction irrecevable en ses demandes au titre des commissions, Statuant à nouveau, Ordonne la rectification

Décision n° 10100 F Pourvoi n° C 20-11.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

O... faisait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, que le délai anormalement long qui s'est écoulé depuis la décision de la cour d'assises statuant en première

[V] [I] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sur le point de savoir si de telles mesures n'auraient pas été suffisantes en l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que la Cour de Cassation est en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

écrits, non pas un mais deux apporteurs d'affaires, l'un d'eux, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ali X... du 6 juillet 2018 avant de confirmer ladite ordonnance ; "aux motifs que la Haute Cour a eu l'occasion, de façon ancienne et constante, de rappeler que la décision d'ordonner ou non le renvoi

[V] [H] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3. Cette mesure a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 4. M.

aggravées en récidive, détention d'armes, escroquerie et tentative d'escroquerie en récidive, extorsion en récidive et association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le

Sur le non-respect du statut protecteur et sa violation Mme G... détenait plusieurs mandats syndicaux: •déléguée du personnel à compter d'AOÛT 2009 et pour 4 années •déléguée syndicale •conseiller du

Y... devant le tribunal correctionnel des chefs de trafic de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs, en état de récidive légale, et a ordonné son maintien en détention provisoire

En juillet 2015, la banque a mis en oeuvre des mesures d'exécution forcée à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

X... pour pouvoir prendre livraison des colis adressés au nom de M.