contradictoire devant la Commission des infractions fiscales, organe consultatif et non juridictionnel, si à ce stade de la procédure, c'est-à-dire avant que les poursuites soient engagées, le contribuable

administratifs, obtention indue de documents administratifs et usage de ces documents, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers et maintien en détention, et a ordonné

contradictoire, avait conduit les anciens dirigeants à demander à la cour d'appel d'écarter des débats le rapport Z... et d'ordonner une expertise judiciaire ; qu'en se fondant, néanmoins, exclusivement

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie

un faux, achetée à Paris, et affirme avoir présenté ce document lors de l'embauche ; que M.

régulière l'ordonnance du 29 mai 2007, laquelle avait été rendue sans débat contradictoire, ce qu'il lui appartenait de relever, au besoin même d'office, le juge d'appel a violé l'article 6 § 1 de la

et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur les rapports d'expertise

en dehors d'une procédure judiciaire, et ce alors même qu'elles n'ont pas été contradictoirement établies, dès lors qu'elles ont été versées aux débats, que les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement

de président Décision n° 10614 F Pourvoi n° D 20-14.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

du compte... ouvert à partir de son compte privé ouvert dans cette banque au nom de M.

.., il suffisait de se reporter aux différents documents versés aux débats, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen,

D..., reprise par le bornage non contradictoire de M.

contradictoire, ils ne contestaient pas la marge nette procurée par les terres récupérées ; qu'en se fondant ainsi, pour prononcer cette condamnation, sur le seul rapport non contradictoire du CER, produit

tiré du caractère incomplet du dossier soumis au collège de l'AMF, sans même vérifier que la décision de cette Autorité était régulière au regard de l'ensemble des pièces et documents qui lui avaient

et ne peut retenir dans sa décision les éléments dont les conclusions et bordereaux de communication démontrent qu'ils n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; qu'en se fondant, pour dire qu'elle

que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, les moyens retenus par le jugement sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à

mis en recouvrement la partie de taxe de publicité foncière qui avait été suspendue ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10082 F Pourvoi n° U 19-15.894

liquidation judiciaire a qualité pour agir, au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, en vue de reconstituer leur gage commun. 9.