AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10502 F Pourvoi n° G 16-23.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations de la SCP L.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10870 F Pourvoi n° N 19-14.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

au greffe ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande les pièces ainsi que la requête déposées par l'administration des douanes à l'appui de sa demande d'autorisation de visite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Supercasse, société à responsabilité

tous les cas, la partie civile qui a régulièrement bénéficié de la remise de copies des pièces d'une instruction préparatoire, autres que des rapports d'expertise, ne peut les produire dans une instance

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11010 F Pourvoi n° H 19-17.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Pour déclarer la procédure régulière, l'arrêt, après avoir constaté que la société Care avait demandé communication des pièces de la procédure le 11 juin 2013 et que l'administration ne les lui a communiquées

CHAUVIN, président Décision n° 10198 F Pourvoi n° G 19-25.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M.

de réception du courrier du 4 mai 2010, cependant qu'il n'est pas établi qu'il aurait été régulièrement communiqué par la CPAM à l'employeur au cours des débats, la cour d'appel a violé les articles 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

(BBC), il résulte des pièces produites et notamment des décisions de justice que feu M. F...

à la fin de non-recevoir résultant du défaut d'intérêt et de qualité pour agir pour défaut d'immatriculation à la date de l'assignation ; qu'en se fondant, pour écarter cette fin de non-recevoir, sur

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10078 F Pourvoi n° B 18-25.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail ; ALORS 3º) QUE le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été régulièrement versée aux débats ; qu'en se fondant,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

mis en oeuvre, non par le ministère public, mais par l'administration des Impôts qui n'en avait pas le pouvoir ; qu'en se fondant sur les pièces cotées 2-2 à 2-10 sans en relever d'office l'origine manifestement

____ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1152 F-D Pourvoi n° D 18-17.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM