aux époux Jack et Bernadette X...aux fins de reprise, au bénéfice de son fils François, d'une parcelle de vigne qui leur était donnée à bail ; que les preneurs ont saisi le tribunal paritaire en annulation

sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'action de la société IFB dirigée contre la société Stat était fondée sur un contrat de transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

accords comportant des clauses plus favorables..., qu'aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives au droit syndical tel qu'il est défini par cet article, par note de service ou décision

DURANT VINGT ANNEES, AIT FAIT CONNAITRE A SA LOCATAIRE QU'ELLE S'OPPOSAIT AUX SOUS-LOCATIONS ; QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR LA SIMPLE CONNAISSANCE D'UNE SITUATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE

PRONONCEES AU PROFIT DE L'ETAT RESTAIENT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE SOUMISE A CE COURS QUI AURAIT PU ETRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas

X... ou d'abus de sa fonction et se rattachent donc directement à sa qualité de maire de Saint-Quay-Portrieux, à la date des faits ; que si M.

sièges réservés au personnel de maîtrise et des cadres au sein de la société Véolia Eau d'Ile-de-France ; que, contestant que le salarié appartienne à cette dernière catégorie, l'employeur a demandé l'annulation

demande n'avait pas à être soumise au préliminaire de conciliation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que la demande reconventionnelle du GFA de Saint-Laurent du Médoc se rattachait

L. a formé une demande en annulation de ces actes comme constituant des donations déguisées ; que Mme J. a opposé que les paiements ainsi faits par son mari n'avaient pour but que de compenser sa participation

POUR AGIR, ELLE EST DEMEUREE SANS EFFETS DUR LA PARTIE DE LA DECISION CONDAMNANT, SOUS ASTREINTE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE A NEGOCIER UN ACCORD PREELECTORAL, LAQUELLE NE SE RATTACHAIT EN

du jugement rendu le 24 juin 2016 et de l'arrêt attaqué rendu le 27 mars 2017 qui, fondés sur l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire

. ; Vu les observations des parties ; Attendu que par arrêt du 10 juillet 2007 (pourvoi n° 06-13.986), la Cour de cassation, chambre commerciale, a cassé, sauf en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance

demande reconventionnelle, l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent

par actions sous le couvert de leurs représentants légaux, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, a donné une base légale à sa décision

, la partie civile, même non appelante, peut demander un complément de dommages et intérêts pour le préjudice nouveau souffert depuis la décision de première instance et se rattachant directement aux faits

X... tendant à voir constater le manquement de la Caisse à son obligation d'information annuelle de la caution, l'arrêt retient que ce moyen n'a pas été soulevé en première instance par M.

OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE, NE POUVAIT REGIR LA SITUATION D'UN NON-PROFESSIONNEL S'ETANT LIVRE A UNE OPERATION UNIQUE, L'ACTE ISOLE ACCOMPLI PAR UN MANDATAIRE NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME SE RATTACHANT

COCONTRACTANT EN EXECUTION DE LA CONVENTION ET A DEFAUT D'OBTENIR CETTE EXECUTION, EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE PAR UNE DECISION

X... se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au grief invoqué contre ce dernier d'avoir, avec la complicité de Mme Y..., sorti un micro-ordinateur sans le payer, la cassation à intervenir sur