ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR CETTE INSTANCE EN VALIDITE, A ORDONNE LA MAINLEVEE DESDITES SAISIES ET A CONDAMNE JEAN X...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des salaires, bien que validée, n'avait pas eu pour effet de reconnaître, ni en son principe ni en son montant, la créance du comité à l'égard de Mme Y... et qu'aucune décision ne portant condamnation

[J] et Mme [X] et des délais de paiement sollicités par cette dernière, mais qu'il n'avait pas eu à connaître de la validité du congé ; qu'en statuant ainsi, quand l'arrêt rendu par défaut le 10 septembre

marché à forfait sans acceptation de l'offre déterminant précisément la nature et la consistance des travaux à effectuer ; qu'en retenant, pour en déduire que « la signature de l'accord de principe valide

Par décision du 18 juillet 2018, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office de pratiques mises en oeuvre dans les domaines de l'ingénierie, du conseil en technologies, et des services informatiques

Saisie par M.

« Forte de cette décision, la société a fait pratiquer le 6 « novembre 2007 une saisie-attribution entre les mains de l'organisme « bancaire Crédit Agricole auprès duquel le salarié avait ouvert un

pénale, tiré du défaut d'impartialité du juge d'instruction, l'arrêt relève que si elle va dans le sens souhaité par la partie civile, la décision du juge d'instruction d'ordonner la saisie, légalement

instance avait autorisé la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse à faire une saisie-arrêt sur M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

du contrat de prêt et de valider la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de consentement à un contrat constitue un cas de nullité absolue dont la partie concernée peut exciper

Y... avait donné mainlevée de la saisie-vente litigieuse, ce dont il résultait qu'aucune procédure d'exécution forcée n'était plus en cours au moment où elle statuait ; Qu'en statuant ainsi, alors que

X..., la société Béarn peintures a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de ce débiteur, entre les mains de la société en nom collectif Le Goya ; qu'un jugement du 26 novembre 1992 a validé la saisie-arrêt

Pour écarter l'argumentation proposée par la société Bouygues selon laquelle les seconds juges se seraient à tort considérés saisis de poursuites à son encontre du chef de recours aux services, notamment

Z..., frère du saisi, n'a pas été agréé par la société ; que M.

de la validité des délibérations et non pas de la fabrication d'un faux extrait puis de son envoi à l'autorité de contrôle et dont les décisions ne peuvent, ainsi, influer sur les poursuites pénales ;

1997, notamment sursis à statuer au fond dans l'attente d'une décision définitive sur la validité des opérations de visites et de saisies effectuées dans les locaux de la société Garnier-Pisan ; que le

Les liquidateurs font grief à l'arrêt d'autoriser le paiement immédiat des créances des fournisseurs alors : « 1°/ qu'il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix

statuant sur la compétence sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier dans les huit jours ; que la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire