SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA POLICE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL SOUSCRITE PAR LA SOCIETE EMPIRE-FOURRURES AUPRES

d'appel n'a pas fait application d'une stipulation contractuelle dérogeant aux dispositions d'ordre public de l'article L 113-9 de Code des assurances, mais a retenu qu'en l'absence d'omission ou de déclaration

Il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites

faux renseignements dont se prévalait la compagnie ; que l'arrêt attaqué (Metz, 17 avril 1986) a débouté la compagnie de sa demande principale mais a accueilli sa demande subsidiaire pour fausse déclaration

année par année ; que ce contrat stipulait, au chapitre " cotisations ", article B, a, qu'en cas d'erreur ou d'omission commises par l'assuré dans les déclarations servant de base à la fixation de la

. ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES DECLARATIONS ERRONEES DE L'ASSURE N'ENTRAINENT LA NULLITE DE L'ASSURANCE QUE SI ELLES ONT ETE FAITES DE MAUVAISE FOI, C'EST-A-DIRE DE MANIERE INTENTIONNELLE

intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à des questions qui lui ont été posées ; qu'en se fondant sur les déclarations de M.

auprès de l'AGPM vie (l'assureur), garantissant les risques décès, invalidité totale et définitive par maladie ou accident, incapacité partielle ou totale par accident ; que ce contrat prévoit que l'assuré

octobre 1992, Didier D... a porté son nom à la rubrique "conducteur principal" et la mention néant à celle "autre conducteur habituel"; que Mabrouk Y..., interrogé le 12 juillet 1993 à 11 heures, a déclaré

AVAIT ETE PRECEDE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE COMPORTANT UN QUESTIONNAIRE OU IL ETAIT DEMANDE A LHERMITTE DE DIRE S'IL AVAIT SUBI DES ACCIDENTS AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES ET S'IL EN AVAIT ETE DECLARE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES -

faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il

INTENTIONNELLE QUAND CETTE RETICENCE OU CETTE FAUSSE DECLARATION CHANGE L'OBJET DU RISQUE OU EN DIMINUE L'OPINION POUR L'ASSUREUR : QU'AUX TERMES DU SECOND, L'OMISSION OU LA DECLARATION INEXACTE DE

, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l'assureur ne pouvait se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procédaient des réponses qu'il avait

intentionnelle de l'assuré entraîne la nullité du contrat lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'opinion du risque pour l'assureur ; que la nullité ne peut être prononcée au détriment

intentionnelle de la part de l'assuré changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur ; que lors de la souscription du contrat afférent au véhicule Peugeot 205 Youssef X... a

. ; que le Tribunal ne pouvait dès lors se borner à relever que la locataire de M. de X... avait constaté des fissures et fait une déclaration de sinistre ou que, selon le rapport de l'expert de la compagnie

La déclaration de sinistre est intervenue le lendemain de la prise d'effet du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Groupama Grand Est (l'assureur). 4.

X... au nom de la société Equip Inform ; qu'ils reprochent à la cour d'appel d'avoir décidé que la déclaration du sinistre avait été tardive et inexacte, ce qui entraînait la déchéance de la garantie,

franchissement d'une ligne axiale continue et refus d'obtempérer ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat, sur assignation de l'assureur invoquant le caractère intentionnel de la fausse déclaration